Vertaling van "rec afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

reconnaissance [ rec ]
terrain reconnaissance (1) | reconnaissance of terrain (2) | reconnaissance (3) [ recce | recon ]

hélicoptère de reconnaissance [ héli rec ]
reconnaissance helicopter [ recce hel ]

rapport de flux thermique critique | rapport d'ébullition critique | REC [Abbr.]
departure from nucleate boiling ratio | DNBR [Abbr.]

avion de reconnaissance [ av rec ]
reconnaissance aircraft (1) | reconnaissance plane (2) | observation aircraft (3) [ recce ac ]

Réseau des entreprises canadiennes [ REC | Réseau d'approvisionnement et de débouchés d'affaires | Système de repérage des débouchés ]
Canadian Company Capabilities [ CCC | Business Opportunities Sourcing System ]

récupérateur d'énergie cinétique | REC | système de récupération d'énergie cinétique | SREC
kinetic energy recovery system | KERS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de cet arrêt, les autorités slovaques ont modifié en juillet 2011 la loi no 530/2007 Rec. au moyen de la loi no 250/2011 Rec., afin de permettre à nouveau aux sociétés d'assurance maladie de distribuer (à leurs actionnaires) les bénéfices générés dans le cadre de l'activité d'assurance maladie obligatoire, mais sous certaines conditions (7).
Further to this Judgment, in July 2011, the Slovak authorities amended Act No 530/2007 by Act No 250/2011 to allow health insurers again to distribute (to their shareholders) profits achieved from the compulsory health insurance activity, subject to certain conditions (7).

Elles coopèrent entre elles au sein du réseau européen de la concurrence (REC) afin d’échanger des renseignements et de s’informer mutuellement des propositions de décisions, de manière à garantir une application efficace et homogène des règles de concurrence de l’UE.
They cooperate in the European Competition Network (ECN) to exchange information and inform each other of proposed decisions to ensure an effective and consistent application of EU competition rules.

La communication appelait à une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du REC afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner rapidement les actions futures.
The Communication called for a common approach among competition authorities within the ECN to better detect endemic problems specific to food markets and promptly coordinate future actions.

Grâce à ce partenariat, une clientèle commune de femmes d'affaires a été mise en place afin de créer des synergies et de faciliter l'accès à des renseignements sur de nouvelles initiatives comme le sous-répertoire spécialisé du REC, sur des possibilités de contrats, sur des activités, sur des missions commerciales et sur des possibilités de formation sur les marchés d'exportation.
Through this partnership, a common client-base of businesswomen has been developed to create synergies to increase access to sharing information on new initiatives, such as the Canadian company capabilities database, contract opportunities, events, trade missions, and export market training opportunities.

Dans le contexte d’un test de résistance et d’un exercice de capitalisation ultérieur effectués respectivement en 2011 et 2012 par l’Autorité bancaire européenne (ABE), NORD/LB a bénéficié de mesures de recapitalisation d’un montant total de 2,6 milliards d’EUR afin de renforcer ses fonds propres de catégorie 1 (CT1), conformément à la définition de l’ABE (voir EBA/REC/2011/1).
In the context of a stress test and a subsequent capital exercise conducted by the European Banking Authority (EBA) in 2011 and 2012 respectively, NORD/LB received recapitalisation measures totalling to €2.6 billion in order to strengthen its core tier-1 capital (CT1) in accordance with the EBA definition (see EBA/REC/2011/1).

Dans le contexte d’un test de résistance et d’un exercice de capitalisation ultérieur effectués par l'Autorité bancaire européenne (ABE), respectivement en 2011 et 2012, NORD/LB a bénéficié de mesures de recapitalisation d'un montant total de 2,6 milliards d'EUR afin de renforcer ses fonds propres de catégorie 1 (CT1), conformément à la définition de l’ABE (voir EBA/REC/2011/1).
In the context of a stress test and a subsequent capital exercise conducted by the European Banking Authority (EBA) in 2011 and 2012 respectively, NORD/LB received recapitalisation measures totalling to €2.6 billion in order to strengthen its core tier-1 capital (CT1) in accordance with the EBA definition (see EBA/REC/2011/1).

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.

Lorsqu’elle préparera la révision des REC, la Commission s'efforcera d'améliorer et de clarifier les diverses dispositions et définitions et de revoir le champ d’application des règlements afin de limiter davantage les exigences de notification tout en veillant à ce que les REC continuent de couvrir uniquement les catégories d’affaires pour lesquelles la Commission peut écarter les problèmes de concurrence avec un degré suffisant de sécurité.
In preparing a revision of the GER, the Commission will endeavour to improve and clarify the various provisions and definitions and reconsider the scope of the regulations so as to limit further the notification requirements whilst ensuring that GER continue to cover only groups of cases where the Commission can exclude competition concerns with a sufficient degree of certainty.

Conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission a également l’intention d’intensifier ses efforts de contrôle afin de garantir le respect des REC par les États membres.
Also in line with the State Aid Action Plan, the Commission intends to step up its monitoring efforts in order to ensure compliance of Member States with the GER.

Afin d’assurer un contrôle efficace et de garantir l’obligation qu’a la Commission de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aides (article 88, paragraphe 1, du traité CE), le règlement d’habilitation inclut des dispositions relatives à la transparence, la communication de rapports et le contrôle de toutes les mesures d'aides entrées en vigueur dans le cadre des REC.
With a view to ensuring efficient supervision and safeguarding the Commission’s obligation to keep all systems of aid under constant review (Article 88 (1) EC Treaty), the Enabling Regulation includes provisions on transparency, reporting and monitoring of all aid measures put into effect under the GER.