Traduction de «re-confirmé au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Judy Wasylycia-Leis propose, - Que, le 19 mars 2002 marquant le deuxième anniversaire du décès tragique de Vanessa Young d’Oakville (Ontario) dû à un effet nocif d’un médicament prescrit approuvé par Santé Canada et comme une enquête du coroner sur ce décès a recommandé le 24 avril 2001 que le gouvernement instaure un système de déclaration obligatoire des réactions défavorables aux médicaments et comme le gouvernement fédéral a confirmé au Parlement le 18 septembre 2001 qu’il prendrait des mesures pour éliminer les lacunes de son système de notification des effets indésirables des médicaments et comme les Canadiens continuent d’être victimes de réactions défavorables parce qu’aucune amélioration notable n’a été apportée, le Comité de la santé convienne de prévoir du temps dans son horaire pour examiner, avant le congé d’été du Parlement, le processus de compte rendu des effets indésirables des médicaments et formuler des recommandations visant à améliorer la notification et à garantir des mesures rapides pour la sécurité des Canadiens.
Judy Wasylycia-Leis moved, That, as March 19, 2002 marks two years since the tragic death of Vanessa Young of Oakville Ontario from an adverse reaction to a prescribed drug approved by Health Canada and, as a coroner’s inquest into that death recommended on April 24, 2001 that the federal government institute a system of mandatory reporting of adverse drug reactions and, as the federal government on September 18, 2001 confirmed in Parliament that it would act to address the inadequacies of its adverse drug reaction reporting system and, as Canadians continue to suffer injury and death from adverse reactions as no significant improvement has been forthcoming, the Health Committee agree to allocate time in its schedule, before Parliament rises for the summer, to review the process for reporting adverse drug reactions and to make recommendations to improve that reporting and to ensure that prompt action is taken to guarantee the safety of Canadians.

Je pense qu'il s'est trop développé et qu'il entrave une nouvelle confirmation du Parlement en tant qu'instrument de responsabilisation.
I do think it has grown too big and stands in the way of Parliament reasserting itself as an instrument of accountability.

L'initiative citoyenne européenne constitue une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l'élaboration de la législation de l'Union (3).La décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.Le rapport d'évaluation intermédiaire du programme «L'Europe pour les citoyens (2007-2013)» ainsi qu'une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu'un nouveau programme «L'Europe pour les citoyens» est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants.
The European Citizens' Initiative provides a unique opportunity to enable citizens to participate directly in shaping the development of EU legislation (3).Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council (4) set out an action programme which has confirmed the need to promote sustained dialogue with civil society organisations and municipalities and to support the active involvement of citizens.The interim evaluation report of the Europe for Citizens programme (2007-2013), together with a public online consultation and two consecutive stakeholder consultation meetings, have confirmed that a new ‘Europe for Citizens’ programme is considered relevant both by civil society organisations and by participating individuals.

2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.
2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors, after confirmation by the European Parliament, on the basis of merit, skills, knowledge of financial institutions and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure.

2. Le directeur exécutif est désigné par le conseil des autorités de surveillance, après confirmation du Parlement européen, sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des acteurs des marchés financiers et des marchés financiers ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financière et de son expérience des fonctions d’encadrement, dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte.
2. The Executive Director shall be appointed by the Board of Supervisors, after confirmation by the European Parliament, on the basis of merit, skills, knowledge of financial market participants and markets, and experience relevant to financial supervision and regulation and managerial experience, following an open selection procedure.

considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,
whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,

Nous avons fait une première offre, évidemment sous réserve de la confirmation du Parlement.
We made a preliminary offer, subject to the confirmation of Parliament, of course.

De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99 (9).
Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (7) , and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (8), the principle of which was confirmed by the judgment of 17 September 2002 of the Court of Justice in Case C-513/99 (9).

Puis, si vous obtenez le consensus, vous préparez un plébiscite, organisez un scrutin — qui comportera, l'espère-t-on, une question claire donnant une réponse claire — et, si le résultat se confirme, le Parlement en est saisi.
Then once you get consensus, you prepare a plebiscite, have a vote — hopefully it is a clear question with a clear response — and if it is carried, that goes to Parliament.

La loi stipule aussi que le vérificateur général doit confirmer au Parlement que leurs rapports sont fiables et raisonnables.
The legislation also has a requirement for the Auditor General to provide assurance to Parliament that their reporting is reliable and reasonable.