Dans la mesure où des éléments résiduels, dans le nouveau programme, donneraient la priorité aux Allemands de l'Est en cas d'égalité en ce qui concerne les autres critères, une préférence de cette nature s'inscrirait dans le cadre de l'objectif visant à restructurer l'agriculture dans les nouveaux Länder, tout en garantissant que des acheteurs potentiels qui, eux-mêmes ou leur famille, ont vécu et travaillé en RDA pendant plusieurs décennies puissent participer, objectif qui a été considéré comme légitime par la décision de la Commission du 20.1.1999 et qui n'a pas été contesté.
Insofar as residual elements in the new scheme would give priority to Eastern Germans in case the other criteria are equal, such preference falls within the objective to restructure agriculture in the new Länder, while at the same time assuring that potential purchasers who or whose families had lived and worked in the GDR for several decades may participate, objective which has been accepted as legitimate in the Commission decision of 20.1.1999 and which has not been challenged.
