Traduction de «rd elle évaluera » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ou l’externalisation de la recherche par des organismes privés au profit d’organismes publics (recherche sous contrat).
When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).

La Commission a également adopté une version révisée de l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci après-dénommé «l’encadrement»)[16], à la lumière duquel elle évaluera les aides d’État en matière de RDI qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD.
The Commission has also adopted a new revised Community Framework for State aid for research, development and innovation ( the Framework )[16], under which the Commission will assess State aid measures for RDI notified to it, including measures in the form of RD tax incentives.

Lorsqu’elle évaluera une incitation fiscale en matière de RD qui constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission portera une attention particulière aux éléments suivants:
When assessing an RD tax incentive that constitutes State aid in accordance with Article 87 (1) of the EC Treaty, the Commission will look particularly at the following elements :