Traduction de «rcam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime commun d'assurance maladie | RCAM [Abbr.]
Joint Sickness Insurance Scheme | JSIS [Abbr.]

frais médicaux qui restent à charge après intervention du RCAM
medical expenses over and above the reimbursement by the Joint Sickness Insurance Scheme

carnet d'affiliation au RCAM
sickness insurance carnet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme si ces obstacles de la décision du 30 août n'étaient pas suffisants, le gouvernement canadien a également ajouté ses propres obstacles : la loi et les règlements entourant le RCAM sont longs et complexes et le RCAM comporte une liste restrictive de médicaments.
As if all these August 30 barriers were not enough, the Canadian government also added its own made-in-Canada hurdles: CAMR is 100 articles long and is a complex piece of legislation that contains a restrictive list of medicines.

Le président : Avant de donner la parole au sénateur Peterson, et en abusant peut-être de mon autorité de président, j'aimerais vous demander si vous êtes tous deux en train de dire, et en particulier monsieur Avafia, que vous êtes convaincus que le RCAM pourrait être modifié pour tirer profit de possibilités que prévoit la décision du 30 août mais dont le RCAM ne tient pas compte?
The Chair: Before turning to Senator Peterson, and perhaps abusing my role in the chair, do I hear both of you saying, particularly Mr. Avafia, that you are satisfied that CAMR could be amended or changed to take advantage of flexibilities that were not incorporated into CAMR that do exist under the August 30 decision?

D’une part, le requérant estime que l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal aurait jugé que les recours des anciens membres de la Cour contre les actes leur faisant grief en matière de couverture par le RCAM relèveraient uniquement de l’article 263 TFUE et devaient être introduits dans le délai de deux mois prévu par cette disposition.
The appellant claims, first, that the order under appeal is vitiated by an error of law in that the General Court held that actions by former members of the Court against acts adversely affecting them in the area of JSIS coverage come solely within the scope of Article 263 TFEU and had to be brought within two months, as provided for under that provision.

Si nous comprenons bien les amendements dans Lib-4, ce qu'ils font, c'est qu'ils réintègrent dans le RCAM les motifs pour lesquels la Cour fédérale peut abroger l'autorisation au titre du RCAM.
If we understand the amendments in Lib-4, what they do is reinsert into CAMR the grounds on which the Federal Court can terminate an authorization under CAMR.

À la lumière du fait qu'il s'est agi là du seul cas de mise en oeuvre du RCAM au Canada et qu'aucun autre pays doté d'un régime similaire n'a jamais fourni des médicaments génériques à des pays en développement, nous devons nous poser la question suivante: pourquoi se sert-on si peu de la loi canadienne sur le RCAM?
The fact that it was the only application of CAMR in Canada, and that no other country with a similar system has ever provided generic drugs to developing countries, leads us to the following question: why is CAMR not used more?

Le projet de loi C-393 abrogerait la disposition du RCAM qui permet au titulaire du brevet de chercher à obtenir une redevance supérieure à celle que prévoit la formule établie par le RCAM, s'il y a lieu.
Bill C-393 would repeal the CAMR provision that allows the patent owner to seek a higher royalty than the formula established by CAMR, if warranted.