Vertaling van "rattacher étroitement cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. souligne qu'il est indispensable de remédier prioritairement au chômage des jeunes; demande à la Commission et aux États membres de continuer à s'efforcer de promouvoir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, grâce notamment à la mise en place de mesures d'incitation destinées aux jeunes et aux employeurs et au développement de stages et d'apprentissages; souligne dans ce contexte qu'il est impératif de faciliter la transition entre l'école et l'entreprise ainsi qu'une orientation et un suivi personnalisés, mais aussi de fournir les possibilités d'acquérir de réelles compétences et de les adapter aux exigences du marché du travail; insiste sur la nécessité de rattacher étroitement cette initiative à celle de la «Jeunesse en mouvement»;
75. Emphasises the importance of tackling youth unemployment as a matter of priority; calls on the Commission and Member States to continue their efforts to foster youth integration in the labour market, including the provision of incentives for young people and employers and the development of traineeships and apprenticeships; underlines in this context the crucial importance of facilitating the transition from school to work, personalised guidance and monitoring, as well as of providing opportunities to acquire real skills and to upgrade them in line with labour market requirements; emphasises that this initiative must be closely coordinated with the ‘Youth on the Move’ initiative;

75. souligne qu'il est indispensable de remédier prioritairement au chômage des jeunes; demande à la Commission et aux États membres de continuer à s'efforcer de promouvoir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, grâce notamment à la mise en place de mesures d'incitation destinées aux jeunes et aux employeurs et au développement de stages et d'apprentissages; souligne dans ce contexte qu'il est impératif de faciliter la transition entre l'école et l'entreprise ainsi qu'une orientation et un suivi personnalisés, mais aussi de fournir les possibilités d'acquérir de réelles compétences et de les adapter aux exigences du marché du travail; insiste sur la nécessité de rattacher étroitement cette initiative à celle de la "Jeunesse en mouvement";
75. Emphasises the importance of tackling youth unemployment as a matter of priority; calls on the Commission and Member States to continue their efforts to foster youth integration in the labour market, including the provision of incentives for young people and employers and the development of traineeships and apprenticeships; underlines in this context the crucial importance of facilitating the transition from school to work, personalised guidance and monitoring, as well as of providing opportunities to acquire real skills and to upgrade them in line with labour market requirements; emphasises that this initiative must be closely coordinated with the ‘Youth on the Move’ initiative;

Or, la faute de service imputée à l’institution préexistait à la décision implicite de rejet et ne saurait dès lors être regardée comme se rattachant par un lien étroit à cette dernière.
The maladministration imputed to the institution existed before the implied decision of rejection and cannot therefore be regarded as having a close link to that decision.

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.
Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

Lorsqu' un des maillons d’une chaîne de distribution de médicaments est étroitement lié au producteur, il faut déterminer si ce rattachement a pour conséquence que cette entité est en réalité impliquée dans le processus de fabrication du médicament.
Where one of the entities in a distribution chain for medication is closely connected to the producer, it is necessary to determine whether as a consequence of that link, that entity is in reality involved in the manufacturing process of the medication

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause se rattache à une relation préexistante entre les parties telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'une gestion d'affaires d'autrui sans mandat se rattache à une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an action or actions performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.