Traduction de «rattachement requis pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page
automatic footnote tie-in | footnote tie-in

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

point de rattachement (1) | élément de rattachement (2)
point of contact (1) | localizer (2) | connecting factor (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

Comme ces motions se rattachent à un article de l’ordre du jour ayant déjà fait l’objet d’un préavis, aucun autre préavis n’est requis pour les présenter.
Since these motions relate to an item on the Orders of the Day to which notice has already been given, no further notice is required to move the motions.

J'ai cité ces exemples, honorables sénateurs, pour montrer un critère essentiel pour déterminer si le consentement royal est requis dans un cas particulier, à savoir si la prérogative en question se rattache à la common law ou à une loi.
These examples, honourable senators, have been cited to demonstrate an essential criterion by which it is possible to determine whether Royal Consent is needed in a particular case, namely whether the prerogative in question exists through common law or through statute law.

Sans recommander de règle particulière moins restrictive, l’avocat général Sharpston mentionne la possibilité d’utiliser la résidence comme moyen principal ou habituel pour démontrer le degré requis d’intégration, sans empêcher le demandeur ou l’autorité de présenter des faits démontrant l’existence (ou l’absence) d’un rattachement réel et effectif.
Without recommending any particular less restrictive rule, Advocate General Sharpston mentions the possibility of using residence as the primary or usual means of demonstrating the required degree of integration, without precluding the applicant or the authority from putting forward facts showing the existence (or the absence) of a real and effective connection.

1. Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dispense de traduction de l’autorité compétente de cet État.
(1) Any application and related documents shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into an official language of the requested State or another language which the requested State has indicated, by way of declaration in accordance with Article 63, it will accept, unless the competent authority of that State dispenses with translation.

S’il n’y a pas d’accord et si l’autorité centrale requérante ne peut remplir les exigences de l’article 44, paragraphes 1 et 2, la demande et les documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés d’une traduction en anglais ou en français pour traduction ultérieure dans une langue officielle de l’État requis.
If there is no agreement and it is not possible for the requesting Central Authority to comply with the requirements of Article 44(1) and (2), then the application and related documents may be transmitted with translation into English or French for further translation into an official language of the requested State.

Au nombre de ces modifications figure la création de catégories particulières pour les motocycles de grosse cylindrée, pour les quadricycles et les tricycles qui étaient auparavant rattachés à la catégorie des motocycles, pour les véhicules utilitaires légers de moins de 7,5 tonnes et pour les véhicules pour handicapés/ (*) COM(88) 705 - 2 - Age minimum : pour les motocycles et les automobiles, l'âge minimum requis dans l'ensemble de la Communauté serait normalement de 18 ans, mais les Etats membres seraient libres d'appliquer la limite d'âge de 17 ans.
These include the introduction of a specific category for high-powered motorcycles, another for three and four wheel light cars which were previously defined as motorcycles, one for light commercial vehicles under 7 1/2 tonnes and one for vehicles for handicapped people. Minimum driving age: The normal minimum for motorcycles and cars would be 18 throughout the Community, but member states would be free to apply a minimum age limit of 17 if they chose to.