Traduction de «ratio de présomptions de refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio de présomptions de refus
deemed-refusal ratio

taux de présomption de refus
deemed-refusal rate [ rate of deemed refusals ]

présomption de refus
deemed refusal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

L'an dernier, un rapport spécial a mis en lumière que la SRC a mis, en moyenne, 158 jours pour traiter les demandes d'accès à l'information et avait un taux de présomption de refus de près de 60 p. 100. Nous n'avons pas encore vérifié cette information, mais la SRC fait état d'importantes améliorations de ces chiffres dans son dernier rapport annuel au Parlement, où elle parle d'une moyenne de 57 jours et d'un taux de présomption de refus de 22 p. 100 pour le dernier exercice.
Last year, a special report highlighted that the CBC took an average of 158 days to process access to information requests and had a deemed refusal rate of close to 60%. Although we have not verified this information yet, the CBC is reporting significant improvements on these numbers in its most recent annual report to Parliament, claiming 57 days on average to respond to requests, and a deemed refusal rate of 22% in the last fiscal year.

L'an dernier, comme l'a indiqué la commissaire dans son rapport, notre taux de « présomption de refus » a été réduit à 50,7 p. 100. Cette année, jusqu'à la fin de février, il a chuté à 20,17 p. 100. En fait, pour l'exercice financier en cours, nous avons reçu une plainte de présomption de refus, qui a depuis été retirée.
Last year, as the commissioner reported, our deemed refusal rate was down to 50.7%. This year, to the end of February, it has fallen to 20.17%.

Il en est résulté des plaintes liées à l'incapacité de répondre à l'intérieur du fameux délai de 30 jours, c'est-à-dire des présomptions de refus.
This led to complaints about delays in responding within 30 days—the deemed refusals.

Prenons le cas, par exemple, des présomptions de refus.
Let's look at the record on deemed refusals for example.

9. réitère son appel aux États membres pour qu'ils s'accordent sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements sont interdites en principe, selon un mécanisme par lequel la présomption de refus d'exportation vers ces pays est supervisée par les instruments de contrôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour les embargos sur les armes et par les groupes de travail compétents de l'UE; dans cet esprit, appelle les États membres à mettre leurs politiques d'exportation d'armements vers la région du Moyen-Orient en conformité avec le Code de conduite;
9. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, based upon a mechanism whereby a presumption of denial to such states is monitored by the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes and the EU's relevant Working Groups; with this in mind, calls on Member States to bring their policies on arms exports to the Middle East region into line with the Code of Conduct;

9. réitère son appel aux États membres pour qu'ils s'accordent sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements sont interdites en principe, selon un mécanisme par lequel la présomption de refus à ces pays est supervisée par les instruments de contrôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour les embargos sur les armes et par les groupes de travail compétents de l'UE; dans cet esprit, appelle les États membres à mettre leurs politiques d'exportation d'armements vers la région du Moyen-Orient en conformité avec le Code de conduite;
9. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, based upon a mechanism whereby a presumption of denial to such states is monitored by the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes and the EU's relevant Working Groups; with this in mind, calls on Member States to bring their policies on arms exports to the Middle East region into line with the Code of Conduct;

Nous recommandons aussi que lorsqu'une institution gouvernementale ne respecte pas une échéance et qu'il y a ce qu'on appelle présomption de refus (parce qu'elle n'a pas respecté l'échéance), elle doive en aviser le demandeur et le commissaire.
We're also recommending that when a government institution fails to meet a timeframe and they go into what we call “deemed refusal” they have not met timeframes they'd be required to give a notice of that to the requester and to the commissioner.

En outre, les États membres devraient s'entendre sur une liste commune de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites ("présomption de refus").
Furthermore, the Member States should also agree on a common list of countries involved in armed conflicts, to which arms exports should be banned in principle (‘presumption of denial’).

K. considérant que, comme le précise le code de conduite, il importe de faire preuve d'une prudence et d'une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance de licences d'exportation pour des pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées, et que le renforcement et une multilatéralisation accrue du dialogue et des échanges d'informations entre les États membres de l'UE contribueraient à garantir l'application effective de ces dispositions, afin d'établir une présomption de refus de licence d'exportation à destination de pays où de telles violations des droits de l'homme sont perpétrées,
K. whereas, as the Code of Conduct lays down, special caution and vigilance must be exercised in issuing export licences to countries where serious violations of human rights have been established and better and more multilateral dialogue and information sharing between EU Member States would help to ensure that this provision is effectively implemented, with a view to establishing a presumption of denial of an export licence to countries where such human rights violations are taking place,