Traduction de «ratifiés ou étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

ratifier
ratify | approve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces modifications étaient adoptées, on suppose que nous serions en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Rappelons que le Canada et d'autres pays se sont engagés, au Sommet de 2010 sur la sécurité nucléaire, à Washington, et au Somment de 2012 sur la sécurité nucléaire, à Séoul, en Corée, à prendre les mesures nécessaires pour les ratifier.
If these amendments should become law, one could presume Canada could be in a position to ratify both the ICSANT and CPPNM amendment, something Canada, as well as other countries, committed to working toward at both the 2010 Nuclear Security Summit held in Washington, D.C., and the 2012 Nuclear Security Summit in Seoul, Korea.

l'Accord devrait entrer en vigueur lorsqu'un minimum de treize États contractants, y compris les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l'année précédant l'année où la conférence diplomatique pour la signature de l'Accord a eu lieu, aura ratifié l'Accord;
the Agreement should come into force when a minimum of thirteen Contracting Member States, including the three Member States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the Diplomatic Conference for the signature of the Agreement takes place, have ratified the Agreement;

(ii) l'Accord devrait entrer en vigueur lorsqu'un minimum de treize États contractants, y compris les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l'année précédant l'année où la conférence diplomatique pour la signature de l'Accord a eu lieu, aura ratifié l'Accord;
(ii) the Agreement should come into force when a minimum of thirteen Contracting Member States, including the three Member States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the Diplomatic Conference for the signature of the Agreement takes place, have ratified the Agreement;

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;
51. Calls on the Presidency to encourage those remaining countries which have not signed up to and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) to do so, as well as those Member States that have not signed Protocol No. 13 to the ECHR concerning the abolition of the death penalty in all circumstances ; recognises, in that regard, that the guidelines on the death penalty could be implemented more coherently if Member States were to sign up to and ratify such protocols and conventions;

7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.
7. An amendment, other than one to an Annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the 19th day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.

Un certain nombre de pays d'Afrique occidentale ont indiqué à l'Union européenne qu'ils avaient ratifié ou avaient l'intention de ratifier la convention sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de son élimination et qu'ils étaient totalement engagés dans la lutte contre le trafic des enfants.
A number of West African governments have informed the European Union that they have ratified, or intend to ratify, the Convention prohibiting the worst forms of child labour and immediate action for its elimination and that they are totally committed to the fight against the trafficking of children.

Ils ont réaffirmé qu'ils étaient résolus à promouvoir la création dans cette région d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive et ont à nouveau invité tous les pays qui ne sont pas encore parties aux traités pertinents, y compris le traité sur la non-prolifération, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et la convention sur les armes biologiques et chimiques, à y adhérer et à les ratifier dès que possible.
They reiterated their commitment to promoting the establishment of a zone free of nuclear weapons and other weapons of mass destruction in this area and renewed their call upon all countries not yet parties to relevant treaties, including the Non-Proliferation Treaty, the Comprehensive Test Ban Treaty as well as Conventions on biological and chemical weapons, to adhere to and ratify them as soon as possible.

Quelques résultats avaient été enregistrés en matière de politique de visas et de réadmission, des instruments juridiques internationaux avaient été signés, ratifiés ou étaient entrés en vigueur, mais d'autres conventions européennes, notamment celles relatives à l'entraide judiciaire pénale et au blanchiment devaient encore être ratifiées.
Some progress had been made with respect to visas and readmission policy, and international legal instruments had been signed or ratified, or had come into force, but other European conventions such as those on mutual assistance in criminal matters and money laundering had yet to be ratified.

Toutes les parties s'étaient engagées au moment de la signature de l'Acte final à ratifier avant la fin de l'année 1995.
All parties committed themselves at the time of signature of the Final Act (one year ago) to ratify by the end of 1995.