Traduction de «ratifiée de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

façon rituelle
Halal method

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui me trouble, c'est que dans toutes ces conventions internationales dont nous sommes signataires, et que nous avons ratifiées, la façon dont nous les traitons en termes juridiques et dans les faits, dans le droit national et, bien entendu, lorsqu'on examine la situation, on constate qu'elles ont un effet sur les tribunaux canadiens.
What bothers me is that in all these international conventions that we are signatory to, and that we ratified, how we treat them in law, in practice, in domestic law and, of course, when you look at it, you find that it does have an effect in the Canadian courts.

J'aimerais revenir à la dernière question que vous avez abordée, David, lorsque vous avez parlé du processus qui consiste à tenter d'évaluer la conformité non seulement au niveau international, en examinant tous les autres pays pour voir si effectivement l'entente internationale peut être ratifiée de façon unilatérale, mais aussi à l'échelle nationale afin de tenter d'évaluer notre propre situation pour déterminer si nous pouvons effectivement respecter une entente que nous avons signée à l'échelle internationale.
I'd like to focus on what you just finished with, David, when you talked about the process of trying to get the evaluation of compliance when it comes not only to the international level, taking in all the other countries and seeing if in fact the international agreement can be ratified on a unilateral basis, but also domestically to raise the issue of trying to evaluate our own circumstances and being able to see whether we can in fact comply with an agreement that we signed internationally.

Donc, si on se réunit dans le cadre du comité directeur, il faudrait à tout le moins que la liste des membres du Comité des finances ait été ratifiée, de façon à ce que vous puissiez faire rapport à la Chambre.
Therefore, if the steering committee meets, at the very least we need to have the list of Finance Committee members approved, so that you can report to the House.

le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;
with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,

Il convient de souligner aujourd’hui à quel point il importe que l’Union européenne exerce son influence et prenne des initiatives afin que les conventions de l’OIT soient ratifiées par les pays qui ne l’ont pas encore fait, que les normes fondamentales du travail soient respectées, que le dialogue social soit instauré dans tous les pays membres de l’OMC, que la honte que constituent l’exploitation du travail des enfants et l’esclavagisme moderne soit combattue, et qu’une politique européenne commune et intégrée de l’immigration et de l’asile voie enfin le jour, de façon à lutter contre la surexploitation des immigrés, qui a transformé les sociétés modernes en sociétés de patriciens et de plébéiens.
We need to stress today how important it is for the European Union to exert influence and take initiatives to ensure that ILO conventions are ratified by countries which have not yet done so, core labour standards are observed, social dialogue is consolidated in all the WTO member countries, action is taken against the disgraceful exploitation of child labour and the modern slave trade, a common, integrated immigration and asylum policy is at last introduced and action is taken against the overexploitation of immigrants, which has turned modern society into a society of haves and have-nots.

Eurojust doit être conçu de façon à devenir l'embryon d'un futur ministère public européen renforçant le volet judiciaire de l'Union européenne sous l'aspect du droit pénal, donnant une existence aux conventions signées mais pas encore ratifiées et prolongeant les initiatives déjà prises.
Eurojust must be designed in such a way that it can be regarded as the nucleus of a future European public prosecution service, strengthening the judicial side of the European Union in the field of criminal law, enforcing the conventions which have already been drawn up, but sadly not ratified, and building on the existing initiatives.

Ratifiée par les États membres, la Convention revêt une importance capitale pour l'Union européenne qui s'est engagée de façon très active dans l'actuel processus de préparation de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, qui aura lieu en septembre 2001.
The Convention has been ratified by the Member States and is of capital importance for the European Union which is actively involved in the current preparations for the United Nations General Assembly Special Session on Children, scheduled for September 2001, to assess progress achieved in the field of the rights of the child over the last ten years.

Il est dès lors important de commencer les travaux de mise en oeuvre de ces mesures dès que possible, maintenant que la convention Europol a été enfin ratifiée par tous les Etats membres, de façon qu'Europol puisse jouer pleinement son nouveau rôle d'outil indispensable de coopération européenne.
It is therefore important to start to work on the implementation of these measures as soon as possible, now that the Europol Convention has at last been ratified by all Member States, so as to allow Europol to play fully its new role as an indispensable European cooperation tool.

Une fois qu'il y a eu la volonté politique, l'Afrique du Sud a accompli cette transition assez rapidement en établissant d'abord une constitution provisoire pour déterminer la façon dont les élections devaient se dérouler, délimiter de façon floue les frontières des neuf futures provinces et établir en gros le cadre des réunions des neuf représentants fédéraux nouvellement élus et d'un nombre égal de représentants de chacune des neuf provinces en vue de rédiger la constitution à long terme de l'Afrique du Sud, laquelle sera ratifiée par le peuple.
Once the political will was there, South Africa accomplished this transition fairly quickly by establishing, first of all, a temporary constitution to determine how the election should take place, some soft boundaries for the future nine provinces, and the rough framework whereby the newly elected federal officials, balanced by an equal number from each of the nine new provinces, will gather to draw up South Africa's long term constitution, subject to ratification by the people.