Traduction de «ratifié son protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

ratifier
ratify

protocole d'entente ratifié
executed MOU

protocole [ ordre protocolaire ]
protocol [ order of precedence | order of protocol ]

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

protocole diplomatique
diplomatic protocol

Accord commercial entre le Canada et la France et son protocole
Canada-France Trade Agreement and protocol thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union ne peut ratifier le protocole puisque seuls des États peuvent être parties à celui-ci.
The Union cannot ratify the Protocol as only States can be parties thereto.

Les États membres devraient être autorisés à ratifier le protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale prévue aux articles 1er à 4 de celui-ci.
Member States should be authorised to ratify the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters contained in Articles 1 to 4 thereof.

Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole, en agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union en vertu de l'article 82, paragraphe 2, du TFUE.
Member States should therefore be authorised to ratify the Protocol, acting jointly in the interests of the Union, with regard to those parts falling within Union competence in accordance with Article 82(2) TFEU.

Décision (UE) 2015/2071 du Conseil autorisant les pays de l’UE à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930) en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale
Council Decision (EU) 2015/2071 authorising EU countries to ratify the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention (1930), as regards Articles 1 to 4 of the Protocol, relating to judicial cooperation in criminal matters

La Commission européenne a demandé à la Croatie, à l’Allemagne et à l’Espagne de ratifier le protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, et à l’Allemagne et l’Espagne de ratifier le protocole consolidant la convention internationale Eurocontrol du 13 décembre 1960.
The European Commission has asked Croatia, Germany and Spain to ratify the Protocol of Accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention, and to Germany and Spain to ratify the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention of 13 December 1960.

59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres de l'Union à ratifier ces conventions et protocoles, et les encourage à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more the importance for EU Member States to work towards achieving the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has yet ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call to all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'Union européenne n'ait encore ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; appelle de nouveau tous les États membres à ratifier ces conventions et protocoles, et encourage les États membres de l'Union à signer et à ratifier le récent protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui est ouvert à la signature à Genève, en Suisse, depuis le 28 février 2012;
8. Reiterates once more that is it important for the EU Member States to work towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates also its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call on all EU Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages the EU Member States to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure, which opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;

8. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; fait observer qu'aucun État membre de l'Union n'a encore ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; relève également que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres ont ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012;
8. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying the international human rights instruments that this body has established; notes that there is still no EU Member State that has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; also notes that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012;