Vertaling van "ratifié l’acte portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

acte de codification | acte portant codification
act of codification | codifying act

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Convention portant révision de l'Acte général de Berlin du 26 février 1885 et de l'Acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890
Convention revising the General Act of Berlin of February 26, 1885 and the General Act and Declaration of Brussels of July 2, 1890

acte portant atteinte à la sécurité de l'aéronef en vol
endangering safety of aircraft in flight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au plan du lot 3643 déposé auxdites archives sous le numéro 63656 et constituant une copie du plan officiel ratifié en vertu de l’article 63 de la Land Act, à Victoria (C.-B) le 30 novembre 1977, et portant le numéro F.B. 18077 :
In accordance with Plan of Lot 3643, recorded under number 63656 in said Records, being a copy of the Official Plan confirmed under Section 63, Land Act, at Victoria, B.C., November 30, 1977 and numbered as F.B. 18077:

- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.
– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.

Le Conseil a pris acte d'une intervention de la délégation espagnole se déclarant préoccupée par les retards intervenus dans l'adoption de la décision autorisant les États membres à signer et à ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et dans la transposition de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et plus particulièrement en ce qui concerne la question des "zones de refuge".
The Council took note of an intervention by the Spanish delegation expressing its concern about the delays in adopting the Decision authorising Member States to sign and ratify the 2003 Protocol to the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) Convention and in transposing Directive 2002/59/EC establishing a Community vessel traffic monitoring and information system, more particularly on the issue of "places of refuge".

Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.
There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.