Vertaling van "ratifié les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant l'Europe peine aujourd'hui à montrer la voie et à faire partie des premiers à ratifier notre accord.Seules la France, l'Autriche et la Hongrie l'ont ratifié à ce stade.
But Europe is now struggling to show the way and be amongst the first to ratify our agreement. Only France, Austria and Hungary have ratified it so far.

V. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,
V. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners, including women and children,

T. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,
T. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners, including women and children,

J. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils par des mercenaires et les forces militaires américaines d'occupation,
J. whereas the Presidential Council of Iraq has recently ratified the death sentences of at least 900 prisoners including women and children; whereas the lack of justice in Iraq today must be viewed in the context of an almost absolute collapse of law and order since the US/UK invasion, including war crimes, atrocities, killings of civilians by mercenaries and military forces of the US occupation,

28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;
28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;

La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et poliques, que le Soudan a ratifié, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.
Capital punishment must only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court after legal process which gives all possible safeguards to ensure a fair trial, at least equal to those contained in Article 14 of the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, including the right of anyone suspected of or charged with a crime for which capital punishment may be imposed to adequate legal assistance at all stages of the proceedings.

La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des droits de l'homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées en juin 1998.
The decision of the Ukrainian Parliament on the abolition of the death penalty and on the ratification of Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the first in international law to make the abolition of the death penalty a legal obligation for the contracting parties, constitute very important steps towards the protection of human rights in Ukraine and the universal abolition of the death penalty, which is the ultimate goal of the European Union as set forth in the EU Declaration and the EU guidelines adopted in June 1998.

L'Union européenne salue la décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort.
The European Union welcomes the decision of the Parliament of Ukraine to abolish the death penalty and to ratify Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union concerning the decision by Ukraine's Parliament to abolish the death penalty and to ratify Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms