Traduction de «ratifié et notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify | approve

notifier
notify | nudge | buzz

ajustement notifié
notified adjustment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;
32. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;

31. demande au gouvernement turc d'interrompre son projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu; souligne que le site prévu se trouve dans une région à forte activité sismique, ce qui représente un risque important non seulement pour la Turquie, mais bien pour l'ensemble du bassin méditerranéen; demande par conséquent au gouvernement turc de ratifier la convention d'Espoo, laquelle engage les parties à notifier et à se consulter sur tous projets majeurs à l'étude susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l'environnement; demande à cette fin au gouvernement turc d'associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, lors de toute phase ultérieure du projet de centrale à Akkuyu;
31. Calls upon the Turkish Government to halt its plans for the construction of the Akkuyuy nuclear power plant; points out that the envisaged site is located in a region prone to severe earthquakes, hence posing a major threat not only to Turkey but to the Mediterranean region; accordingly, requests that the Turkish Government join the Espoo Convention, which commits parties to notifying and consulting each other on major projects under consideration that are likely to have a significant adverse environmental impact across boundaries; to this end, asks the Turkish Government to involve, or at least consult, the governments of its neighbouring countries, such as Greece and Cyprus, during any further developments in the Akkuyu venture;

b) après l’expiration des 90 jours qui suivent la signification de l’avis d’opposition sans que le ministre ait notifié au contribuable le fait qu’il a annulé ou ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation;
(b) 90 days have elapsed after service of the notice of objection and the Minister has not notified the taxpayer that the Minister has vacated or confirmed the assessment or reassessed,

Un autre sujet de préoccupation, moins grave, concernant le projet de loi est l'absence de toute mention de mesures concrètes, exigées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention, que les États parties sont tenues de prendre pour encourager d'autres États à ratifier la convention ou à y adhérer, promouvoir les normes de la convention, décourager l'utilisation des armes à sous-munitions et notifier leurs obligations à leurs alliés non parties à la convention.
A secondary concern regarding Bill S-10 is the lack of any indication of the positive steps called for in Article 21 of the convention in subsections 1 and 2, steps that state parties are required to take to encourage other states to ratify or accede to the convention, to promote the norms of the convention, to discourage the use of cluster munitions and to notify non-party allies of our obligations.

E. considérant que le groupe initial des États d'Afrique orientale et australe qui a engagé, le 7 février 2004, les négociations sur les accords de partenariat économique avec l'Union européenne comprenait seize pays, dont des îles de l'océan Indien (Comores, Madagascar, Maurice et les Seychelles), des pays de la Corne de l'Afrique (Djibouti, Érythrée, Éthiopie et Soudan), les membres de la Communauté d'Afrique de l'Est (Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie) et des pays de l'Afrique australe (Malawi, Zambie et Zimbabwe); considérant que seuls six d'entre eux ont paraphé l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les États d'Afrique orientale et australe, dont deux ont décidé de ne pas apposer leur signature (Comores et Zambie), deux ont notifié une application provisoire (Madagascar et Maurice) et deux seulement ont ratifié l'accord (Seychelles et Zimbabwe);
E. whereas the original Eastern and Southern Africa (ESA) group which launched the negotiations on the Economic Partnership Agreements with the European Union on 7 February 2004 comprised 16 countries, which include Indian Ocean Islands (Comoros, Madagascar, Mauritius and the Seychelles), Horn of Africa countries (Djibouti, Ethiopia, Eritrea and Sudan), the East African Community (EAC) members (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzania and Uganda) and Southern African countries (Malawi, Zambia and Zimbabwe); whereas only six of these 16 countries have initialled the ‘ESA’ interim EPA, of which two have decided not to sign (Zambia and Comoros), two have notified provisional implementation (Mauritius and Madagascar) and only two have ratified (Zimbabwe and Seychelles);

Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contient des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention.
This is clearly in contradiction to clauses 1, 2, and 4 of Article 21, for not only does Article 21 contain strict prohibitions on the development, transfer and use of cluster munitions, but it also contains two provisions for positive obligations: encouraging states not party to the convention to " ratify, accept, approve or accede to the Convention with the goal of attracting the adherence of all States to the Convention" and notifying the governments of all states not party to the convention of our obligations under the convention.

Nonobstant la motion adoptée le 8 octobre 2009 par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et étant donné les témoignages entendus au comité aux mois de mars et mai 2009 ainsi que les inquiétudes sérieuses exprimées par divers témoins lors d'audiences au mois d'octobre 2009, le comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adoptée en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), et que le Canada notifie l'OPANO de son objection à l'amendement en vertu de l'article XXI de la convention.
Notwithstanding the motion adopted by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans on October 8, 2009, and given the evidence heard by the Committee in March and May of 2009 as well as the serious concerns expressed by various witnesses during hearings in October 2009, the Committee recommends that the Government of Canada not ratify the Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries adopted by the General Council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) in 2007, and that Canada notify NAFO of its objection to the amendment as per Article XXI of the Convention.

Étant donné les témoignages entendus au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes au mois de mars, mai et octobre 2009, ainsi que les inquiétudes sérieuses récemment exprimées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le Comité recommande que le gouvernement du Canada ne ratifie pas l'amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest adoptée en 2007 par le Conseil général de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), et que le Canada notifie l'OPANO de son objection à l'amendement en vertu de l'article XXI de la convention.
Given the evidence heard by the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans at hearings in March, May and October 2009, and the serious concerns recently expressed by the Government of Newfoundland and Labrador, the Committee recommends that the Government of Canada not ratify the Amendment to the Convention on Future Multilateral cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries adopted by the General Council of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) in 2007, and that Canada notify NAFO of its objection to the amendment as per Article XXI of the Convention.

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne , comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2001, the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union , as called for in March 2000 in the prevention and control of organised crime: a European Union Strategy for the beginning of a new millennium ; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;

9. déplore que plusieurs États membres n'aient ni ratifié ni notifié avant le 1 décembre 2001 le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, comme le demande "La prévention et le contrôle du crime organisé: une stratégie européenne pour le début du nouveau millénaire" (mars 2000); réitère par voie de conséquence son invitation aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à notifier les textes susmentionnés d'ici au 1 janvier 2004;
9. Deplores the fact that some Member States had not yet ratified and notified, as at 1 December 2003, the Second Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests and the Convention on the Fight against Corruption involving Officials of the European Communities or Officials of Member States of the European Union as called for in the March 2000 'European Union Strategy for the beginning of a new millennium in the field of prevention and control of organised crime'; calls once more, therefore, on those Member States which have still to do so to ratify and notify the aforementioned texts no later than 1 January 2004;