Vertaling van "ratifié avant l’expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement
the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration

résiliation du bail avant son expiration
premature termination of lease

avant l'expiration de la Convention
before the Convention expires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.
– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.

112. se réjouit que 139 États aient signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) avant l'expiration du délai du 31 décembre 2000; et qu'à cette date 27 États l'aient ratifié; exhorte tous les États à le ratifier avant la fin de cette année et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pénales internationales;
112. Welcomes the fact that 139 States signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline, and that by that time 27 States had ratified; calls upon all States to ratify before the end of this year; and calls upon all States to continue to support the work of the existing International Criminal Tribunals;

J'ai fait part de cela au ministre des Affaires étrangères à l'époque du traité sur les mines antipersonnel quand j'étais secrétaire parlementaire parce que nous voulions envoyer un message symbolique indiquant que le traité allait être ratifié avant l'expiration du délai d'un an depuis sa mise en signature.
In fact we gave this opinion to the foreign minister when I was parliamentary secretary a little earlier on the land mines treaty, because we wanted to send the symbolic message of the treaty coming to legal conclusion within a year of opening for signature.