Vertaling van "ratifier un document " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

approuvé et ratifié
approved and ratified

documents
Documents

gestion électronique de l'information et des documents | GEID | gestion électronique de documents | GED | gestion électronique documentaire | GED | informatique du document | documentique | gestion électronique de l'information et des documents existants | GEIDE | gestion de documents informatisés
electronic document management | EDM | document management | automated document managing | ADM | optical disk document storage and retrieval

échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED
electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux documents ont été ratifiés par le Parlement ukrainien le 18 juin 2015 et sont entrés en vigueur le 3 juillet 2015.
The two documents were ratified by the Ukrainian Parliament on 18 June 2015 and entered into force on 3 July 2015.

Les deux documents ont été ratifiés par le Parlement ukrainien le 18 juin 2015, et sont entrés en vigueur le 3 juillet 2015.
The two documents were ratified by the Ukrainian Parliament on 18 June 2015 and entered into force on 3 July 2015.

À la fin de cette rencontre les premiers ministres ont adopté une résolution dans laquelle le gouvernement fédéral disait essentiellement, «Nous pensons qu'il est impératif que le Canada participe aux négociations internationales qui se poursuivront sur ce protocole afin de voir si elles aboutiront à un document que nous pourrons ratifier et, si le Canada le ratifie, lorsque viendra le moment de mettre en oeuvre le Protocole, il sera également impératif que les provinces et les territoires coopèrent avec le gouvernement fédéral».
Out of that first ministers' meeting came a resolution of first ministers where the federal government essentially said, ``We think it is imperative that Canada be part of the international negotiations that will continue with regard to the protocol to see whether we will be able to have a ratifiable document, and it is also imperative, when it comes to ultimately implementing the protocol, if and when Canada ratifies it, that the provinces and territories be working with the federal government in its implementation'.

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;
6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime "ciel ouvert" et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;
6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;

42. est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;
42. Is convinced that, in addition to the need for Russia to ratify the Energy Charter Treaty, the EU should consider negotiating a formal framework document on energy relations with Russia in the context of the new PCA; suggests that elements of the Energy Charter Treaty should be transposed in a new document, as the current situation, characterised by a lack of formal agreement, is unacceptable;

- Monsieur Bonde, l’interprétation de la présidence, qui, comme vous le savez, est responsable de l’interprétation du règlement (sauf le respect du service juridique, bien sûr, mais ce n’est pas le service juridique qui interprète le règlement, mais bien la présidence).Comme je le disais, la référence à un document existant, indépendamment du fait qu’il ait été ou non ratifié par tous les États membres, et qui a été signé par tous les chefs d’État ou de gouvernement, indépendamment du fait qu’il ait été ratifié ou non par tous les États membres, peut être cité en référence dans une proposition de résolution.
Mr Bonde, the interpretation of the Presidency, which, as you know, is responsible for interpreting the Rules of Procedure (with the greatest of respect for the Legal Service, of course, but it is not the Legal Service that interprets the Rules of Procedure, but rather the Presidency) .As I was saying, the reference to a document that exists, regardless of whether or not it has been ratified by all of the Member States, and which has been signed by all of the Heads of State or Government, regardless of whether or not it has been ratified by all of the Member States, can be quoted as a reference in the motion for a resolution.

Une réserve s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’application de certaines dispositions du traité sur son territoire[93]. La réserve a pour but de permettre à un État de ratifier un instrument international afin de laisser le document consensuel suivre son cours, même s’il reconnaît qu’une disposition particulière de cet instrument va à l’encontre de l’intérêt supérieur du pays.
A reservation is a unilateral statement made when signing or ratifying a treaty which essentially excludes or modifies the application of certain provisions of the treaty in the reserving State.[93] The purpose of a reservation is to allow a State to ratify an international instrument in order to let the consensus document go forward, while still recognizing that a certain provision within that instrument is not in this country’s best interests.

Le Canada a ratifié un document appelé le Protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et nous avons depuis ratifié le Protocole d'entente de Tokyo sur le contrôle des navires par l'État du port.
Canada then ratified something called the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, and we have since ratified that protocol for what is called the Tokyo Memorandum of Understanding on Port State Control.