Vertaling van "ratifier référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]
Chief Plebiscite Officer

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quinze États membres ont ratifié le traité constitutionnel et d'autres pourraient suivre dans les mois à venir, mais les électeurs de deux États membres ont voté «non» à l’occasion de référendums.
Fifteen Member States have ratified the Constitutional Treaty and more may do so in the coming months. The electorates of two Member States voted “no” to it in referenda. As yet, there is not yet consensus on the next steps.

En 2009, avant le second référendum de l’Irlande pour ratifier le traité de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé son engagement (pris en décembre 2008) d’adopter une décision garantissant que le nombre de membres de la Commission corresponde au nombre de pays de l’UE pour que chacun continue de pouvoir nommer un membre de la Commission.
In 2009, before the second Irish referendum to ratify the Lisbon Treaty, the European Council reaffirmed its commitment (made previously in December 2008), to adopt a decision ensuring that the number of members of the Commission would correspond to the number of EU countries so that each one of them would continue to be entitled to nominate a member of the Commission.

4 (1) Lorsqu’une bande désire ratifier un accord particulier par référendum, le conseil de bande nomme, dans les 15 jours suivant la conclusion d’un accord particulier par une bande, un président d’élection et informe le ministre de la date de la tenue du référendum et du nom du président d’élection.
4 (1) Where a band proposes to confirm a specific agreement by referendum, the council of the band shall, within 15 days after the band enters into the specific agreement, appoint a presiding officer and inform the Minister of the date on which the referendum is to be held and the name of the presiding officer.

– (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je suis profondément désolé que ceux qui, au cours du premier référendum, ont répandu des mensonges pendant la campagne irlandaise doivent maintenant reconnaître que les parlements de 26 pays ont ratifié le Traité, que l’Irlande a ratifié le Traité par voie de référendum et que, jusqu’à présent, toutes les décisions prises par les cours constitutionnelles concernant le traité de Lisbonne ont été positives.
– (DE) Mr President, President-in-Office of the Council, Vice-President of the Commission, I am very sorry that those who, during the first referendum, spread lies during the Irish campaign now have to admit that the parliaments of 26 countries have ratified the treaty, that Ireland has ratified the treaty in a referendum and that so far, all decisions by the constitutional courts regarding the Treaty of Lisbon have been positive.

Toutefois, j’ai également indiqué clairement qu’après m’être entretenue avec différents États membres, j’avais l’impression qu’il n’y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s’était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution – dont deux par référendum, souvenons-nous-en –, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure.
However, I also made it clear that my impression from talking to different Member States was that there was no appetite for re-opening an institutional settlement that has taken seven years of long and arduous negotiations to reach a compromise, and that the 25 Member States that have now ratified the Treaty, many of whom had previously ratified the Constitution – and two by referendums, remember – are not going to want to start that process again.

Ce traité a été ratifié par deux tiers des États membres - 18 pays -, quatre autres ont clairement exprimé leur engagement à le ratifier, deux pays l’ont rejeté par référendum et trois autres doivent encore se prononcer à son sujet.
At the moment, that Treaty has been ratified by two-thirds of the States – 18 States – four more have stated that they wish to ratify it, two States have held referendums that have rejected it and three have yet to issue their opinion on it.

Quelle que soit la voie qui sera retenue, pays par pays selon ses propres règles constitutionnelles pour le ratifier (référendum ou voie parlementaire) nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public.
Each country will ratify the Constitution in accordance with its own constitutional provisions (referendum or parliamentary consent). But regardless of the method chosen, we believe that the text should be widely presented and explained to the people of Europe so that they may understand it and express their views freely in the public debate.

En effet, il semble que celle-ci ait une longueur d'avance par rapport aux citoyens européens. Sommes-nous sérieusement en train de demander aux pays candidats de ratifier le traité d'adhésion par voie de référendum l'année prochaine pour ensuite leur demander, une année après, de ratifier un autre traité européen qui modifie davantage les règles de fonctionnement de l'Union au quotidien ?
Are we seriously asking the candidate countries to ratify the Accession Treaty by referenda next year only to ask them a year later to ratify another EU treaty on more changes to the day-to-day operation of the Union?

Nous n'avons pas eu, malgré les demandes répétées du chef de l'Opposition de l'époque, Antoine-Aimé Dorion, un libéral de surcroit, qui a demandé tant et tant de fois par des motions répétées, qu'un référendum soit tenu auprès de la population pour faire ratifier le projet des Pères de la Fédération, mais nous n'avons jamais eu ce référendum.
A referendum was never held, despite the repeated calls for one by the Leader of the Opposition at the time, Antoine-Aimé Dorion, who also happened to be a Liberal. Over and over he introduced motions calling for a popular referendum to ratify the agreement reached by the Fathers of Confederation, but such a referendum was never held.