Vertaling van "ratifier ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

ratifier
ratify | approve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

inviter la Communauté européenne à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; inviter instamment la Commission à engager sans plus tarder la procédure interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier ladite convention; prendre la décision de signer et de ratifier la convention,
calls upon the European Community to sign and ratify the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings as soon as possible; urges the Commission to initiate without further delay the internal procedure making it possible for the European Community to sign and ratify this Convention; likewise asks the Council to take the decision to sign and ratify the Convention,

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

36. recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesdits pays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1 octobre 1998 modifiant cette convention;
36. Recommends once again that Belgium, Denmark and Ireland sign and ratify the Council of Europe Convention on Transfrontier Television and calls on Greece, Luxembourg, the Netherlands and Sweden to ratify the Convention (Portugal ratified it in 2002); calls on the countries concerned and Portugal to ratify the Protocol of 1 October 1998 amending the Convention;

37. recommande de nouveau à la Belgique, au Danemark et à l'Irlande de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la télévision sans frontières et invite la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède à ratifier ladite convention (comme l'a fait le Portugal en 2002); convie lesdits pays ainsi que le Portugal à ratifier le protocole du 1 octobre 1998 modifiant cette convention;
37. Recommends once again that Belgium, Denmark and Ireland sign and ratify the Council of Europe Convention on Transfrontier Television and calls on Greece, Luxembourg, the Netherlands and Sweden to ratify the Convention (Portugal ratified it in 2002); calls on the countries concerned and Portugal to ratify the Protocol of 1 October 1998 amending the Convention;

Cependant pour permettre aux États membres de ratifier la Convention, il est proposé une décision du Conseil autorisant ceux-ci à ratifier ladite Convention, fût-ce avec une réserve.
To enable the Member States to ratify the Convention, therefore, the Council decision being proposed authorises them to do so, albeit subject to a reservation.

Cet accord complète, dans les rapports entre les Etats membres qui ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (ci-après nommée "Convention sur le transfèrement"), les dispositions de ladite convention du Conseil de l'Europe (art. 1).
In relations between the Member States that have ratified the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 1983 (the "Transfer Convention"), this Agreement amplifies the Convention (Article 1).

(14) Tous les États membres ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
(14) Since all Member States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Framework Decision should be protected in accordance with the principles of the said Convention,