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Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Examen judiciaire
Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
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Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants

Traduction de «ratifier la révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be


technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz

aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]




Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


réviser des travaux de traduction

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réviser des textes traduits

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Durant la dernière année, nous avons également fait adopter trois règlements, six autres en sont à diverses étapes d'élaboration; effectué quatre examens majeurs des politiques et des opérations du gouvernement; créé ou révisé cinq instruments ou guides de politiques, plusieurs autres étant en cours d'examen; fait procéder à sept nominations par le gouverneur en conseil et créé deux nouveaux organismes de surveillance; fait ratifier un traité international majeur.

Over the last 12 months, we have also adopted three sets of regulations, with six more sets of regulations at various stages of development; received the results of four major reviews of government policies and operation; created or revised five policy instruments or guides with several more underway; made seven Governor-in-Council appointments and established two new oversight bodies; and ratified a major international treaty.


Le processus a fait l'objet d'une période d'essai de trois années avant sa ratification et, après un processus de révision concerté, le document a été ratifié par les 13 chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse représentant l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, ainsi que par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

The process had undergone a three-year trial period prior to ratification, and following a collaborative revision process, the document was ratified by the 13 Nova Scotia Mi'kmaq chiefs representing the Assembly of Nova Scotia Mi'kmaq Chiefs, the Premier of Nova Scotia and the minister of Indian Affairs and Northern Development.


2. se félicite des conclusions de la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) sur le crime d'agression; salue par ailleurs la volonté politique des États parties qui ont ratifié les amendements sur le crime d'agression, qui ont accepté de les ratifier ou qui se sont prononcés en faveur d'une ratification;

2. Welcomes the conclusions of the 2010 Review Conference of the Rome Statute of the ICC, held in Kampala, Uganda, on the crime of aggression; further welcomes the commitment of those State Parties which have either ratified, acceded to, or made positive references to ratifying the amendments on the crime of aggression;


Le Japon ayant ratifié l'AMP révisé le 17 mars 2014, ce dernier entrera en vigueur pour le Japon le 16 avril 2014.

As Japan ratified the revised GPA on 17 March 2014, the revised GPA will enter into force for Japan on 16 April 2014.


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21. prend acte de la révision actuelle des procédures et du modèle d'analyse d'impact de la Commission et souligne que l'intégration de la dimension de genre et l'évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ne constituent pas une option mais une obligation imposée par les traités, et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le modèle révisé d'analyse d'impact prévoie un renforcement concret de l'évaluation des incidences sur l'égalité des genres; invite la Commission à présenter une communication sur une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes, qui soit suivie d'un plan d'action de l ...[+++]

21. Notes the current revision of the Commission’s impact assessment procedures and model, and stresses that gender mainstreaming and assessment of gender equality impacts is not an option on a list but a Treaty obligation, and calls on the Commission, therefore, to ensure that the revised impact assessment model includes a tangible strengthening of measures to assess impacts on gender equality; calls on the Commission to submit a communication on a strategy to combat violence against women, to be followed up by an EU action plan in this field, as laid down in the Stockholm Programme’s Action Plan (COM(2010)0171), and calls on this acti ...[+++]


Par conséquent, il charge le Conseil de convoquer une conférence intergouvernementale pour réviser le traité et permettre aux 27 pays de ratifier la révision afin que les 18 députés puissent nous rejoindre et que les 12 pays concernés atteignent le niveau adéquat de représentation parlementaire.

It therefore mandates the Council to convene an Intergovernmental Conference and to revise the Treaty, thus giving rise to the possibility that the 27 countries ratify the revision, thereby enabling the 18 MEPs to come here and the 12 countries involved to attain their full level of parliamentary representation.


Entre-temps, en vue de se préparer à ratifier le traité, les pays européens sont en train de réviser leurs lois sur le droit d'auteur, et ce, conformément à la directive européenne en ce sens.

Meanwhile, in preparation for ratification, European countries are currently in the process of revising their copyright laws. They do so on the basis of a European directive.


124. recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et à l'Autriche de le ratifier; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signer le Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de signer le Code européen de sécurité sociale révisé (1990) et à tous les pays de le ratifier;

124. Calls on Finland to sign the European Code of Social Security (1964) and on Finland and Austria to ratify it; calls on Finland, Austria, Spain and the United Kingdom to sign the Protocol to the European Code of Social Security, on Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Austria, Spain and the United Kingdom to ratify it, on Denmark, Ireland and the United Kingdom to sign the revised European Code of Social Security (1990) and on all countries to ratify it;


105. recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et à l'Autriche de ratifier ce même code de 1964; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signer le Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de signer le Code européen de sécurité sociale révisé (1990) et à tous les pays de le ...[+++]

105. Calls on Finland to sign the European Code of Social Security (1964) and on Finland and Austria to ratify it; calls on Finland, Austria, Spain and the United Kingdom to sign the Protocol to the European Code of Social Security, on Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Austria, Spain and the United Kingdom to ratify it, on Denmark, Ireland and the United Kingdom to sign the revised European Code of Social Security (1990) and on all countries to ratify it;


M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir cette possibilité d'apporter mon appui au projet de loi S-9, visant à ratifier le protocole révisé de la Convention fiscale Canada-États-Unis qui a été conclu récemment.

Mr. David Walker (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I welcome the opportunity to speak in support of Bill S-9 to ratify the recently-signed revised Protocol to the Canada-United States Tax Convention.


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