Vertaling van "ratifie l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

ratifier un accord
ratify an agreement

accord non ratifié
unratified agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_2 - EN - Changement climatique — L’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_2 - EN - Climate change – Paris Agreement, ratified by EU

Cette décision du Conseil de l’Union européenne ratifie l’accord de Paris sur les changements climatiques au nom de tous les pays de l’Union européenne (UE).
This decision by the Council of the European Union ratifies the Paris Agreement on climate change on behalf of all European Union (EU) countries.

Changement climatique — L’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne
Climate change – Paris Agreement, ratified by EU

Pourtant l'Europe peine aujourd'hui à montrer la voie et à faire partie des premiers à ratifier notre accord.Seules la France, l'Autriche et la Hongrie l'ont ratifié à ce stade.
But Europe is now struggling to show the way and be amongst the first to ratify our agreement. Only France, Austria and Hungary have ratified it so far.

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.
It is in the interests of maritime safety and fair competition that the Agreement be ratified or acceded to by Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to ensure the entry into force of the provisions of the Torremolinos Protocol.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union.
In accordance with Article 2(1) of the Treaty, the Council should therefore authorise Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to sign and ratify the Agreement or accede to it in the interests of the Union.

Lorsqu'un État membre signe ou ratifie l'accord ou y adhère, il dépose également la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.
When a Member State signs, ratifies or accedes to the Agreement, it shall also deposit the Declaration set out in the Annex to this Decision.

Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer, ou à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou encore à y adhérer.
Member States are hereby authorised to sign, sign and ratify, or accede to, as appropriate, the Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the Provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977.

Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
During the same initial transitional period of seven years, for Member States which ratify, or accede to, this Agreement after the entry into force thereof, the contributions shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of the ratifying or acceding Member State on the date of the ratification or accession and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of the ratifying or acceding Member State in the three years preceding the ratification or accession.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («accord FAO»).
The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Unclos), has ratified the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks of 4 August 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and has accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO Compliance Agreement).