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Acte de ratification
Conclusion d'accord
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Instrument de ratification
Loi de ratification
Pouvoir de ratification
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord

Vertaling van "ratification semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification




loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]






dépôt des instruments de ratification

depositing the instrument of ratification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout d'abord, en ce qui concerne la ratification de Kyoto, ce qui, semble-t-il, devrait se faire peu après le sommet de Marrakesh, il semble y avoir un manque total de réalisme face aux conséquences économiques que cela pourrait avoir pour notre économie et notre avenir.

First, concerning the ratification of Kyoto, which appears to be going to happen shortly after the Marrakesh meetings, there seems to be a total lack of realism about looking at the economic impacts this might have on our economy and on our future.


Le rapporteur souhaite également souligner qu'aucun élément dans les chapitres réexaminés de l'accord CDC ne semble être matière à controverse, qui justifierait l'ajournement de la ratification.

Your Rapporteur would also like to stress that there is nothing seen as being controversial in the revised sections of the TDCA which would justify the postponement of ratification.


Dans l'hypothèse d'une ratification du traité de Lisbonne par les Irlandais à l'occasion d'un nouveau référendum, il ne semble pas évident de nommer la nouvelle Commission en application du traité de Nice.

If the Irish ratify the Treaty of Lisbon in a further referendum, it does not seem clear that the new Commission is to be appointed in accordance with the Treaty of Nice.


Même si nous jugeons encourageants l'engagement pris par la ministre de mettre en oeuvre promptement les traités de l'OMPI et la déclaration selon laquelle le Canada compte toujours ratifier les traités de l'Organisation, nous trouvons inquiétant de voir que le ministère considère la mise en oeuvre et la ratification comme deux étapes distinctes, et que la ratification semble être liée aux résultats de l'étude sur le régime de copie privée.

While we were encouraged by the minister's commitment to prompt implementation of the WIPO treaties and her affirmation of Canada's standing commitment to ratify the WIPO treaties, we are disturbed that the department appears to contemplate implementation and ratification as two separate steps, and that ratification appears to be tied to a study of the private copying regime.


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À tout prendre entre la ratification du Protocole de Kyoto ou cela, il semble que certains libéraux vont voter pour la ratification à contre-coeur, mais ils devront alors justifier leur conduite aux prochaines élections.

Given Kyoto versus that, it appears that some of them will hold their noses and vote for it, but they will have to justify in the next election why they did.


Dès lors, prendre quelques semaines de retard dans l'approbation, dans la ratification de ces accords d'association pour recevoir de la part du Conseil et de la Commission - ainsi que des autorités égyptiennes - des garanties appropriées, ne me semble pas être un signe d'hostilité vis-à-vis de ce pays.

Well then, at this specific time, I do not feel that taking a few extra weeks to endorse, to ratify these association agreements in order to obtain sufficient guarantees from the Council and the Commission, as well as from the Egyptian authorities, would constitute an act of hostility towards Egypt.


En outre, actuellement, il me semble que dans les États membres, peut-être à quelques exceptions près, le débat politique sur l'Union se déclenche uniquement au moment de la ratification des nouveaux traités.

Moreover, at the moment it seems to me that, with a few possible exceptions, political debate on the Union is sparked off solely when it comes to ratifying new treaties.


Il semble que nous disposions déjà de preuves dévastatrices des changements climatiques et pourtant, lorsque les membres de la commission de l'environnement ont pu récemment s'entretenir avec des membres du Congrès américain, heureusement par liaison vidéo, ils ont eu l'impression que le Congrès ne donnerait pas son accord à la ratification de Kyoto.

We already seem to have devastating evidence of the impact of climate change, yet, when members of the Committee on the Environment had a recent meeting with members of the United States Congress, fortunately via a video link, the impression they gained was that Congress will not agree to the ratification of Kyoto.


Pis encore, la grande préoccupation des promoteurs de la charte actuellement semble être : comment allons-nous faire pour la rendre obligatoire sans passer par la ratification des parlements nationaux ?

Worse still, the major concern of those promoting the Charter actually seems to be how to make it binding without first having it ratified by the national parliaments.


Cela me semble être une recommandation extrêmement importante pour pallier, dans une certaine mesure, ce défaut de ratification de certains instruments internationaux à cause d'une juridiction partagée entre les provinces et le gouvernement canadien dans le domaine des droits.

This strikes me as an extremely important recommendation that can, to some extent, compensate for the lack of ratification of certain international instruments due to the fact that jurisdiction over law is split between the provinces and the Canadian government.


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