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Traduction de «ratification respectives aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis convaincue que le Parlement européen, le Conseil, les États membres et l’Islande mèneront à bien leurs procédures de ratification respectives aussi rapidement que possible».

I am confident that the European Parliament, Council, Member States and Iceland will complete the respective ratification procedures as soon as feasible".


89. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de ...[+++]

89. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their ...[+++]


85. invite les États membres de l'Union européenne à s'appuyer sur l'engagement pris dans le cadre stratégique de l'Union européenne en vue de ratifier et de mettre en œuvre les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, en ratifiant et en mettant en œuvre, notamment, les dix traités fondamentaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et les protocoles facultatifs y afférents, et à faire les déclarations qui s'imposent sur la garantie de l'acceptation de l'ensemble des plaintes individuelles et des procédures d'enquête; souligne l'importance de ces ratifications pour la crédibilité interne et externe de ...[+++]

85. Calls on the EU Member States to build upon the commitment they made in the EU Strategic Framework to ratify and implement the key international human rights treaties, by ratifying and implementing, in particular, the ten core UN human rights treaties and the optional protocols thereto, and to make the relevant declarations on ensuring the acceptance of all individual complaints and inquiry procedures; stresses the importance of these ratifications for the internal and external credibility of the EU‘s human rights policy; expresses its deep concern at the fact that the persistent failure of certain EU Member States to submit their ...[+++]


52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États ...[+++]

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; under ...[+++]


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52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États ...[+++]

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; under ...[+++]


Il faut aussi le respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, à la signature et à la ratification.

The government must also respect the jurisdiction of Quebec and the provinces throughout the treaty-making process at the negotiation, signature and ratification stages.


Un des arguments récurrents est le fait que la réforme doit être acceptable aux yeux des opinions publiques et passible de ratification par les parlements nationaux, cette préoccupation est commune à tous les États membres, grands et petits, non seulement parce que la ratification du nouveau traité permet l'élargissement et le respect de ces échéances, mais aussi parce qu'on éprouve le sentiment qu'il ne faut pas ouvrir une crise européenne à propos de ce type de réformes.

One recurring argument is that the reform should be acceptable to public opinion and likely to be ratified by the national parliaments. This is a common concern of all the Member States, whether large or small, not only due to the need, in ratifying the new Treaty, to enable enlargement and respect for its timetables, but also due to the feeling that a European crisis should not be allowed to occur on this type of reform.


Un rapport annuel du Canada sur les conventions relatives aux droits de la personne et sur l'état d'avancement de leur ratification par chaque État; l'étude du rôle et de l'efficacité des sanctions; le rôle organisationnel du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du Service extérieur et du cabinet du premier ministre en ce qui concerne la mise en oeuvre de notre politique étrangère en matière de «droits de la personne»; les travaux de Transparency International non seulement sur les pratiques commerciales, mais aussi sur l'éthique et le ...[+++]

An annual Canada report on human rights conventions and the status of each state's ratification; the study of the role and effectiveness of sanctions; the organizational role of the Department of Foreign Affairs and International Trade, the foreign service and the PMO in implementing " Human Rights" foreign policy; the work of Transparency International as it reflects not just business practices but also ethical sourcing for imports; the compliance powers of the international organizations themselves to enforce their own conventions and treaties with respect to " huma ...[+++]


Les Etats membres conviennent aussi de déposer, dans la mesure où cela n'a pas été réalisé, les instruments de ratification des Accords d'Adhésion des Etats dont le N.SIS sera intégré dans le système, dans les plus brefs délais et au plus tard à la date nécessaire pour respecter la date fixée au paragraphe premier.

Member States also agree, where they have not yet done so, to deposit the instruments of ratification of the accession agreements of the States whose N.SIS will be incorporated in the system, as soon as possible and not later than the date which enables the date set in paragraph 1 to be met.


Les délégations ont fait état de la situation respective de leurs économies ainsi que du développement de leurs échanges commerciaux, et ont souligné leur volonté de poursuivre la coopération existante, aussi bien dans le cadre du Programme PHARE que dans l'application de l'Accord Intérimaire et de l'Accord Européen, dès que les procédures de ratification de ce dernier seront achevées.

The delegations reported on the economic situation and the development of trade between the Community and Romania, stressing their desire to exploit existing cooperation arrangements under the Phare Programme and the Interim Agreement, and under the Europe Agreement, once the latter's ratification is complete.




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Date index: 2022-02-18
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