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2000
2001
2005
Acte de ratification
Conclusion d'accord
Corporation quasi publique
Cristal apériodique
Cristal quasi périodique
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Instrument de ratification
Loi de ratification
Personne morale imparfaite
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-cristal
Quasi-fonds propres
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Ratification d'accord
Société quasi publique
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Vertaling van "ratification quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique

quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La ratification quasi universelle de la convention et l'appui unanime de la séance spéciale des Nations Unies sur les enfants pour que les droits des enfants soient inscrits à l'ordre du jour international reprennent l'appui traditionnel du Canada pour la promotion des droits de la personne et la coopération multilatérale.

The near universal ratification of the convention and the unanimous support at the UN Special Session on Children for mainstreaming children's rights into international agendas parallel Canada's traditional support of human rights and multilateral cooperation.


Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans ...[+++]

In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an inte ...[+++]


Pour ce qui est du projet de loi C-9, je ne vois pas pourquoi on s'opposerait à la ratification de ce traité, qui sera de nature au moins semi-constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle, et qui sera peut-être inscrit dans la Constitution. Pourquoi ne pas permettre à des gens qui doivent utiliser les lois du pays et utiliser le projet de loi C-9, la loi, une fois que celle-ci entrera en vigueur, d'avoir le tout, à savoir le traité et la loi?

Indeed, on Bill C-9 itself, what is wrong with taking this treaty—which is going to be at least of semi-constitutional or quasi-constitutional nature, and possibly entrenched—and allowing people who have to use the laws of the country and use Bill C-9, the act, once it comes into force, to have the guts of it all, namely the treaty, with the act?


Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.

While respecting the prerogatives of the Member States in the ratification process, the rapporteur regrets that the Council continues to exercise its practice of delaying consultation of the European Parliament, in cases of mixed agreements, such as the EU-Korea Framework Agreement, until the moment when almost all Member States´ parliaments have ratified it, despite the lack of any treaty provisions or other legal basis for such a delay.


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Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi universelle de la Convention.

This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.


En rattachant le langage de l'approche axée sur l'écosystème au langage modifié d'autres modifications et de cet article sur la souveraineté, l'UE peut prétendre que, avec sa ratification, les membres de l'OPANO acceptent que la nouvelle convention reflète l'opinion que les pays de pêche en eaux lointaines ont aujourd'hui une quasi part de responsabilité dans la gestion des stocks chevauchants.

By linking the language of ecosystem approach to the modified language in other amendments and this sovereignty clause, the EU can claim that by its ratification, NAFO members accept that the new convention reflects the view that distant water fishing states now have an almost shared responsibility for the management of straddling stocks.


Cette clause devrait empêcher la concurrence déloyale et encourager une ratification quasi-universelle de la Convention.

This clause should prevent unfair competition and encourage practically all States to ratify the Convention.


C. considérant que malgré la ratification quasi universelle de la convention relative aux droits de l'enfant, son application laisse à désirer,

C. whereas although the Convention on the Rights of the Child has almost been universally ratified, its implementation is lacking,


C. considérant que malgré la ratification quasi universelle de la convention relative aux droits de l'enfant, celle‑ci n'est toujours pas mise en œuvre,

C. whereas although the Convention on the Rights of the Child has been nearly universally ratified, its implementation is lacking,


Le Conseil a constaté que les procédures nationales sont accélérées et que la procédure de ratification applicable à certains instruments est pratiquement terminée dans quasi tous les États membres, je songe par exemple à la convention visant la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne ainsi qu'aux deux conventions européennes d'extradition de 1995 et 1996.

The Council has established that national procedures have been speeded up, and that almost all Member States have completed the ratification procedure for some instruments; for example, the agreement to protect the European Community’s financial interests as well as the two conventions on extradition of 1995 and 1996.


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