Vertaling van "ratification parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

procédure parlementaire d'examen et de ratification
parliamentary review and ratification

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N’oublions pas que c’est durant la Présidence tchèque que le sénat tchèque a finalisé la ratification parlementaire du traité, portant à 26 le nombre d’États membres qui ont finalisé le processus de ratification parlementaire.
Let us not forget that it was also during the Czech Presidency that the Czech Senate finalised parliamentary ratification, bringing the total number of Member States that have completed the parliamentary approval process to 26.

Plutôt que de respecter la volonté des Français, des Néerlandais et des Irlandais, les institutions de l’Union européenne (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) ont révélé leur véritable nature antidémocratique en insistant sur la voie de la ratification (parlementaire) du projet de traité (ratification qui, à l’heure actuelle, reste inachevée uniquement en Allemagne, en Pologne et en République tchèque) tout en évitant toujours d’organiser des référendums (tels que celui qui a eu lieu récemment en Suède) «comme la peste».
Instead of respecting the will of the French, Dutch and Irish peoples, the institutions of the European Union (European Parliament, Council and Commission) have demonstrated that its true character is anti-democratic by insisting on continuing the process of (parliamentary) ratification of the draft treaty (which has so far only not been completed by Germany, Poland and the Czech Republic) whilst always avoiding holding referenda (such as the one that took place recently in Sweden) ‘like the plague’.

Une ratification parlementaire égale une ratification référendaire.
Ratification by Parliament is the equivalent of ratification by referendum.

L'ajout d'un processus de ratification parlementaire affecterait gravement l'intégrité du processus canadien de conclusion de traités et minerait la crédibilité dont le Canada jouit actuellement à l'étranger.
Adding into the system now a parliamentary based ratification process would seriously undermine the current integrity of the Canadian treaty making process and undermine the credibility that Canada now has abroad.

3. estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;
3. Suggests that the period from 5 to 8 May 2005 might be chosen as a suitable period for holding the planned referenda on the Constitution or the parliamentary ratification in the Member States, as this period would be of symbolic value, both for peace on our continent and for European integration;

À la suite de la signature de l'accord et dans l'attente de sa ratification parlementaire, les deux parties ont convenu d'une entrée en vigueur anticipée du chapitre commercial de l'accord d'association (c'est-à-dire des dispositions relevant de la compétence communautaire), au moyen d'un accord intérimaire.
Following signature and pending parliamentary ratification of the agreement, both parties have agreed to an early entry into force of the trade chapter of the Association Agreement (those provisions subject to Community competence), by means of an interim agreement.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.

C'est celle-ci qui vient d'être signée à Schengen. - 3 - Dès 1988, il était apparu que le délai du 1er janvier 1990 pourrait être difficilement respecté, en raison essentiellement, des ratifications parlementaires nécessaires après la conclusion éventuelle d'une Convention complémentaire.
It became clear as early as 1988 that the deadline of 1 January 1990 might be difficult to meet, chiefly because a supplementary convention, once concluded, would require parliamentary ratification in all the countries concerned.

Accords Un accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé en janvier 1995 entre l'UE et le Kazakhstan. Il est actuellement en attente de la ratification parlementaire.
Agreements A Partnership and Cooperation Agreement (PCA) with the EU was signed in January 1995 and is awaiting Parliamentary ratification.

Ce texte doit, après son adoption formelle par le Conseil, être approuvé par le Comité mixte EEE et faire par la suite l'objet de l'avis conforme du Parlement européen et de ratifications parlementaires dans les pays AELE.
After formal adoption by the Council, this text must be approved by the EEA Joint Committee and then receive the assent of the European Parliament and parliamentary ratification in the EFTA countries.