Vertaling van "ratification officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kosovo a pris des mesures importantes pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont permis à la Commission de présenter officiellement en mai 2016 une proposition visant à supprimer l’obligation de visa, à condition que les deux conditions restantes - la ratification de l'accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et le renforcement de ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption - soient remplies.
Kosovo has taken major steps in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap, allowing the Commission to issue a formal proposal in May 2016 to lift the visa requirement, provided the two remaining requirements - to ratify the border/boundary agreement with Montenegro and continue to strengthen its track record in the fight against organised crime and corruption – are met.

Ces dispositions prévoient la signature de la loi par le roi, sa publication au journal officiel des Pays-Bas et le dépôt de leur instrument de ratification auprès du Secrétariat général du Conseil.
They include the signature of the law by the King, its publication in the Official Journal of the Netherlands and the deposit of their instrument of ratification to the General Secretariat of the Council.

Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.
The FTA has been provisionally applied since July 2011. On 13 December 2015, it entered formally into force following the ratification by EU Member States.

Il s'agit du fait qu'un changement unique nécessite l'accord unanime de tous les Premiers ministres et des parlements nationaux de tous les États membres, et que les changements importants qui nous confèrent des compétences dans l'UE nécessitent la procédure d'une convention, une conférence intergouvernementale et une ratification officielle dans tous les États membres.
The fact is that a single change requires the unanimous agreement of all the prime ministers and national parliaments of all the Member States, and important changes that confer fresh competences upon us in the EU require the procedure of a convention, an intergovernmental conference and formal ratification in all Member States.

11. estime par conséquent qu'il est nécessaire de s'assurer que la Déclaration de la Turquie ne fait pas partie du processus officiel de ratification du protocole tant au Parlement européen qu'au Parlement turc et que si elle fait partie du processus de ratification officiel, il convient de reporter le vote du Parlement européen sur le protocole;
11. Considers, therefore, that it is necessary to ensure that Turkey’s Declaration is not a part of the formal ratification process of the Protocol in either the European Parliament or the Turkish Parliament, and that if it is a part of the formal ratification process the vote on the Protocol by the European Parliament should be postponed;

Lorsque cette Assemblée leur a demandé formellement quelles parties de la Constitution ils avaient l’intention de mettre en œuvre avant la ratification officielle, seuls cinq des commissaires actuels ont répondu qu’il ne fallait pas anticiper l’issue des référendums nationaux.
Asked formally by this House what parts of the Constitution they intended to implement without waiting for official ratification, only five of the current Commissioners answered that it would be wrong to anticipate the results of the national referendums.

L'accord intérimaire également signé le 9 avril prévoit que les dispositions de l'accord en matière de commerce entreront en vigueur à compter du 1er juin 2001, et ce, sans devoir attendre la ratification officielle de l'accord par les parlements nationaux.
The interim agreement also signed on 9 April provides for the trade-related provisions of the agreement to enter into force from 1 June 2001, without having to wait for the formal ratification of the agreement by national parliaments.

Comment interpréter cette ségrégation administrative entre citoyens d'un même pays reconnu par la communauté internationale, entre ceux d'Abkhazie, d'Ossétie du sud, et de Tbilissi, sinon comme une ratification officielle extérieure qui raye l'intégrité d'un État souverain.
How is this administrative segregation between the citizens of the same country, which is recognised by the international community, the people of Abkhazia, South Ossetia and Tbilisi, to be interpreted except as official external ratification overriding the integrity of a sovereign state?

La décision, publiée en 1995 dans le Journal Officiel, est entrée en vigueur le 3 mai 2002 après un long processus de ratification des 15 États membres.
The Decision, published in 1995 in the Official Journal, entered into force on 3 May 2002 after a long process of ratification by the 15 Member States.