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Acte de ratification
Clause de la nation la plus favorisée
Conclusion d'accord
Donner plus pour recevoir plus
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Gros fumeur
Instrument de ratification
Loi de ratification
NPF
Nation la plus favorisée
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Pouvoir de ratification
Principe donner plus pour recevoir plus
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord
Traitement de la nation la plus favorisée

Traduction de «ratification le plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification




loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)

Heavy smoker (over 20 per day)


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La ratification par l’Union de l'amendement de 2012 au protocole de Göteborg est importante en ce qu'elle encourage une ratification plus massive par des tierces parties, promeut l’économie verte dans les pays tiers et, partant, contribue à réduire leur incidence sur la qualité de l’air de l’Union.

EU ratification of the 2012 amendment to the Gothenburg Protocol is important to stimulate wider ratification by non-EU parties, to promote the green economy in third countries and ultimately to reduce their impact on EU air quality.


Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.

The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.


Les efforts déployés volontairement par les entreprises pour adopter des pratiques commerciales plus responsables et plus durables devraient aller de pair avec le renforcement de la transparence commerciale et la lutte contre la corruption, ainsi qu'avec des initiatives visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales dans les domaines du travail et de l’environnement, dans le cadre du dialogue politique de l’UE avec ses pays partenaires et de la politique commerciale de l’UE.

Voluntary efforts by companies to adopt more responsible and sustainable business practices should be coupled with enhanced business transparency and the fight against corruption, as well as efforts at promoting the ratification and effective implementation of international labour and environmental conventions in the EU’s political dialogue with partner countries and through EU trade policy.


Je compte sur le Conseil et le Parlement européen pour autoriser cette ratification dans les plus brefs délais».

I count on the Council and the European Parliament to authorise the ratification as soon as possible".


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La présente décision prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions des émissions supérieures à celles exigées à l’article 3, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.

This Decision also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Community reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to emissions reductions exceeding those required pursuant to Article 3, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007.


La présente directive prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions d’émission de gaz à effet de serre supérieures à celles exigées à l’article 9, comme l’illustre l’engagement de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007».

This Directive also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Community reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to greenhouse gas emission reductions exceeding those required in Article 9, as reflected in the 30 % commitment endorsed by the European Council of March 2007’.


Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second termi ...[+++]


Par contre, je trouve convaincant l'argument voulant que les coûts probables d'une non-ratification de l'accord ou d'un retard dans cette ratification seront beaucoup plus élevés que les coûts que la ratification pourrait entraîner.

I do find persuasive the argument that the probable costs of not ratifying or of delaying action yet again are far higher than the costs of ratification could be.


Même si le nombre de ratifications a sensiblement augmenté ces deux dernières années, le stade auquel se trouve le processus de ratification dans les autres États membres fait craindre que les instruments PIF n'entrent pas en vigueur avant 2002, voire encore plus tard.

Although there has been a considerable increase in the number of ratifications over the last two years, the stage reached in the ratification process in the remaining Member States gives grounds for concern that the PFI instruments will not enter into force before 2002, if not even later.


Traité de Maastricht Le Conseil européen a examiné l'état d'avancement de la ratification du traité sur l'Union européenne signé le 7 février et il a rappelé qu'il importait de mener à bien ce processus de ratification le plus rapidement possible, sans revenir sur le texte actuel, pour respecter le délai prévu à l'article R du traité.

The Maastricht Treaty The European Council reviewed progress on ratification of the Treaty on European Union signed on 7 February and reaffirmed the importance of concluding the process as soon as possible, without reopening the present text, on the timing foreseen in article R of the Treaty.


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