Vertaling van "ratification et l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle soutient la ratification et l’application effective par tous les pays du monde des conventions sur les droits sociaux fondamentaux[6].
The EU supports the ratification and genuine application by all countries worldwide of the conventions on core labour standards[6].

La Commission soutient la ratification et l’application des conventions sur les droits sociaux fondamentaux ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux pour le travail décent, comme convenu au sein de l'OIT, ou une feuille de route équivalente notamment dans le contexte des stratégies nationales de développement.
The Commission supports the ratification and application of core labour standards and the implementation of decent work country programmes as agreed in the ILO or an equivalent roadmap in particular in the context of national development strategies.

Il importe que les États membres poursuivent le processus de ratification et d'application, notamment des conventions mises à jour.
It is important that the Member States continue the process of ratification and application, in particular of conventions which have been brought up-to-date.

La Commission propose de subordonner l'extension des préférences commerciales actuelles au respect par l'Équateur de cinq conditions: 1) respecter les règles d'origine, 2) s'abstenir d'imposer de nouveaux droits ou restrictions aux importations en provenance de l'Union, 3) maintenir la ratification et l'application effective de plusieurs conventions relevant du SPG+, 4) coopérer avec la Commission européenne en fournissant les informations demandées relatives au respect des conventions susmentionnées et, enfin et surtout, 5) poursuivre son travail en vue de la signature et de la ratification de l'accord de libre-échange avec l'Union.
The Commission suggests making this prolongation of current trade preferences conditional on five elements to be complied with by Ecuador: (1) compliance with rules of origins (2) abstention from Ecuador imposing new duties or restrictions to imports from the EU (3) maintaining the ratification and effective implementation of a number of GSP+ relevant conventions (4) cooperating with the European Commission as regards information request on their compliance with these conventions and, last, but not least (5) continuous efforts by Ecuador to sign and ratify the Free Trade Agreement with the EU.

5. invite l'Union européenne à encourager la ratification et l'application des principaux traités internationaux sur les droits de l'homme, notamment tous les accords en faveur des droits de la femme et de la lutte contre la discrimination, les conventions sur les droits fondamentaux des travailleurs, ainsi que les instruments régionaux des droits de l'homme; souhaite une ratification rapide de la Convention européenne des droits de l'homme après la décision finale de la Cour de justice de l'Union européenne;
5. Calls for the EU to promote the ratification and implementation of key international human rights treaties, including those on women’s rights and all non-discrimination agreements, core labour rights conventions and regional human rights instruments; expects a swift ratification of the European Convention on Human Rights following the final ruling of the Court of Justice of the European Union;

C. considérant que la cohérence doit être garantie entre les politiques internes et externes de l'Union européenne et qu'il appartient à cette dernière d'encourager la ratification et l'application des conventions de l'OIT à l'extérieur,
C. whereas coherence needs to be ensured between the EU’s internal and external policies and whereas the EU encourages the ratification and application of ILO Conventions externally,

encourager la ratification et l’application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
encourage the ratification and application of the United Nations Convention on Law of the Sea (UNCLOS).

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration affirmant que la signature, la ratification et l'application dudit protocole n'équivalent en rien à la reconnaissance de la République de Chypre, telle que visée au protocole; rappelle à la Commission de fournir au Parlement une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;
2. Sincerely deplores the fact that Turkey has cast serious doubt on its willingness fully to implement all provisions of the Protocol by releasing at the same time, together with the Protocol, a statement saying that the signing, ratification and implementation of that Protocol does not amount to any form of recognition of the Republic of Cyprus referred to in the Protocol; reminds the Commission to provide Parliament with an answer from the Turkish Government as to whether the unilateral declaration is part of the ratification process in the Turkish Parliament;

Le nouvel incitant au développement durable remplacera les évaluations a priori, menées dans le cadre des actuels incitants, par un système qui encouragera la ratification et l'application de conventions internationales.
The new sustainable-development incentive will replace prior evaluations, carried out under the current incentive arrangements, with a system that will encourage ratification and implementation of international conventions.