Vertaling van "ratification du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

Seuls 12 projets ont été approuvés en 2005, eu égard à l'épuisement des fonds octroyés au titre des CAF 2000–2004 et à la ratification relativement tardive des CAF 2005.
In 2005 only 12 projects were approved due to the exhaustion of funds under the AFAs 2000 – 2004 and the relatively late ratification of the AFA 2005.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Le 16 décembre, le gouvernement néerlandais a adopté un projet de loi visant à confirmer la ratification de l'accord d'association par les Pays-Bas.
On 16 December, the Dutch Government adopted a draft law confirming the ratification of the Association Agreement by the Netherlands.

La ratification d'un accord intergouvernemental sur le projet de gazoduc transanatolien (TANAP) entre la Turquie et l'Azerbaïdjan a constitué une contribution importante à la réalisation de l'objectif d'amélioration de la sécurité énergétique de l'Europe par le corridor énergétique sud-européen.
The ratification of an intergovernmental agreement on the Trans Anatolian Pipeline Project (TANAP) between Turkey and Azerbaijan was an important contribution to the goal of promoting greater European energy security through the southern energy corridor.

26. se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de Constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;
26. Welcomes the ECB's clear commitment to the ratification of the draft Constitution, which lists the essential elements for the policy framework for EMU under both the monetary pillar and the economic and fiscal pillar; stresses that the ratification process has no bearing on the functioning of the monetary union and does not affect the stability of the euro; calls on the ECB to continue to ensure the credibility of the euro and to deliver price stability, which is a prerequisite for a non-inflationary macroeconomic environment conducive to economic growth and employment creation;

27. se félicite de ce que la BCE se soit clairement prononcée en faveur de la ratification du projet de constitution, qui énumère les éléments essentiels du cadre politique pour l'UEM tant dans le pilier monétaire que dans les piliers économique et fiscal; souligne que le processus de ratification n'a aucune influence sur le fonctionnement de l'union monétaire et n'affecte pas la stabilité de l'euro; invite la BCE à continuer à garantir la crédibilité de l'euro et à assurer la stabilité des prix, qui est la condition préalable à un environnement macroéconomique non inflationniste propice à la croissance économique et à la création d'emplois;
27. Welcomes the ECB’s clear commitment to the ratification of the draft Constitution, which lists the essential elements for the policy framework for EMU under both the monetary pillar and the economic and fiscal pillar; stresses that the ratification process has no bearing on the functioning of the monetary union and does not affect the stability of the euro; calls on the ECB to continue to ensure the credibility of the euro and to deliver price stability, which is a prerequisite for a non-inflationary macroeconomic environment conducive to economic growth and employment creation;

En vérité, ma conviction est que, après l’échec de la Commission Santer, puis le parcours mouvementé de celle qui lui a succédé, après la multiplication des contentieux de plus en plus vifs entre gouvernements et Commission, entre gouvernements entre eux, entre Commission et Parlement, après les nombreux et préoccupants signes d’«eurofatigue» parmi nos concitoyens - pour reprendre une expression qui a cours dans les nouveaux pays membres - et notamment après les élections marquées par une abstention record, et à la veille d’une possible non-ratification du projet de Constitution, ma conviction est que le syndrome Barroso qui va se traduire demain par une défaite historique ou par une victoire à la Pyrrhus, constitue un nouveau et puissant révélateur de la crise profonde d’une Europe sans vision et sans projet rassembleur.
In fact, I firmly believe that, following the failure of the Santer Commission, then the stormy journey taken by the one that succeeded it, following the succession of increasingly bitter disputes between governments and the Commission, between governments themselves, between the Commission and Parliament, following numerous worrying signs of ‘eurofatigue’ among the general public – to use an expression often heard in the new Member States – not least after the elections, which were notable for a record low turnout, and given the fact that the draft Constitution might not be ratified in a few days’ time, I firmly believe that the Barroso syndrome, which will tomorrow lead to an historic defeat or to a Pyrrhic victory, constitutes a new and powerful indicator of the deep crisis of a Europe without vision and without a unifying plan.

Simplement, j’ai essayé d’expliquer que la Commission s’était déjà chargée de préparer des documents qui, je crois, ont le mérite, à la fois, d’être très objectifs et de présenter aussi bien la situation actuelle que la situation après la ratification du projet constitutionnel.
Quite simply, I tried to explain that the Commission had already undertaken to prepare documents that I believe have the dual merit of being very objective and of presenting the situation as it is now and as it will be once the draft Constitution has been ratified.