Vertaling van "ratification devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la perspective de renvoi à la Cour suprême du Canada, le Conseil tribal nishga estime que cela est inutile et que la ratification devrait se faire conformément à l'accord.
But in terms of the prospect of a reference to the Supreme Court of Canada, the Nisga'a Tribal Council has taken the position that this is unnecessary and that ratification should proceed in accordance with the agreement.

39. appuie l'idée de ratifier l'accord d'association, estimant toutefois que cette ratification devrait être conditionnée aux progrès concrets accomplis par les autorités géorgiennes dans l'application de l'état de droit, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Vano Merabichvili, et par le respect des normes européennes dans le cadre des prochaines élections présidentielles;
39. Is supportive of initialling the Association Agreement, but believes that it should be conditional on tangible progress by the Georgian authorities in the area of the rule of law, starting with the release of all political prisoners including Vano Merabishvili, and meeting European standards in the upcoming presidential elections;

Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes impliquées dans ce processus législatif - la commission du commerce international (INTA), les rapporteurs de la Commission, le président de la commission INTA, le Conseil et ma propre équipe à la Commission - pour avoir, je dirais, très bien illustré ce que la procédure de ratification devrait être au titre du traité de Lisbonne.
Finally, I would like to thank everybody involved in this legislative process – the Committee on International Trade (INTA), the Commission rapporteurs, the Chair of the INTA Committee, the Council and my own staff at the Commission – for what, I would say, is a very good example of what the ratification procedure should be under the Treaty of Lisbon.

Je suis d'avis que toute ratification devrait être précédée de discussions.
I really feel that any discussion should be held before a ratification is sought.

la procédure de ratification devrait être modifiée afin d'éviter qu'une petite minorité puisse s'opposer à la ratification du futur Traité constitutionnel - par exemple, la ratification pourrait être acquise à la double majorité qualifiée comprenant au moins trois quarts des Etats membres représentant au moins trois quarts de la population de l'Union - quitte à ce que des formes particulières de coopération puissent être négociées avec tout Etat membre qui ne le ratifie pas;
the ratification procedure should be revised with a view to ensuring that a small minority cannot block the ratification of the future constitutional Treaty – for example, ratification could be secured by a dual qualified majority comprising at least three-quarters of the Member States representing at least three-quarters of the Union population – even if, in return, specific forms of cooperation must be negotiated with any Member State which does not ratify the Treaty;

Le Conseil n’estime-t-il pas que la ratification devrait constituer une condition à la signature et à la ratification de tout accord d’association ou de coopération de l’Union avec des pays tiers ?
Does the Commission agree that ratification should serve as a precondition for the signing and ratification of any association or cooperation agreement between the Union and third countries?

L'accord est ainsi renouvelé pour deux ans maximum ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE/Egypte (signé le 25 juin 2001 et dont le processus de ratification devrait prendre environ deux à trois ans) ou d'un accord intérimaire (Doc. 15379/01).
The understanding was thereby renewed for a maximum of two years or until the entry into force of the EU/Egypt Association Agreement (signed on 25 June 2001 and ratification of which should take two to three years) or of an interim agreement (15379/01)

17. invite les chefs d'État et/ou de gouvernement à refuser toute proposition visant à imposer aux États membres et au Parlement européen l'adhésion des pays candidats en bloc; estime au contraire que la procédure de ratification devrait obliger les parties concernées à statuer séparément sur l'adhésion de chaque pays candidat, contribuant ainsi à rendre plus transparent le processus d'élargissement actuel;
17. Calls on the Heads of State and of Government not to accept any proposal aimed at committing the Member States and the European Parliament to accession en bloc for the applicant countries; on the contrary believes that the ratification procedure should oblige those involved to decide separately on the application of each candidate, which will make the present enlargement process more transparent;

Cette ratification devrait aussi permettre à la Communauté de sortir d'une période d'attente et de morosité et donner un nouvel élan si nécessaire pour lutter contre la stagnation économique et le chômage ainsi que pour renforcer la sécurité du continent.
For the Community ratification will mark the end of a period of waiting, dispel pessimism and provide the impetus needed to revive the economy, fight unemployment and reinforce the security of our continent.

Si le gouvernement hésite à ratifier cette convention, c'est à cause de son analyse, selon laquelle la ratification devrait s'accompagner d'un certain nombre de réserves.
Reluctance to ratify this convention arises by virtue of the government's analysis that ratification would need to be accompanied by a number of reservations.