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Acte de ratification
Conclusion d'accord
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Instrument de ratification
Loi de ratification
Pouvoir de ratification
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord

Vertaling van "ratification devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification




loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]






dépôt des instruments de ratification

depositing the instrument of ratification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.

Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.


La ratification de tous les instruments internationaux et régionaux applicables ainsi que le respect intégral des dispositions qu'ils contiennent devraient sous‑tendre notre partenariat.

Ratification of all the relevant international and regional instruments and full compliance with their provisions, should underpin our partnership.


Les déclarations concernant la ratification devraient être réservées au rapport distinct qui lui sera consacré.

Statements on the ratification should be left to the separate report thereon.


4. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et demande à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au statut tel que modifié et sa ratification, ainsi que la ratification des deux amendements de Kampala; fait valoir que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient constituer un objectif important pour l'Union dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les États ...[+++]

4. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy actively to promote accession to and ratification of the Statute as amended and the ratification of both Kampala amendments; insists that the ratification and implementation of the Rome Statute should be an important objective for the EU in its relations with other partners, in particular the United States, China, Russia and Israel;


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L’Union et ses États membres devraient s’efforcer de déposer simultanément, dans la mesure du possible, leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole de Nagoya.

The Union and its Member States should endeavour to deposit simoultaneously, to the extent possible, their instruments of ratification, acceptance or approval of the Nagoya Protocol.


B. considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d'autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël,

B. whereas achieving the widest possible ratification and implementation of the Rome Statute has also been an EU objective during enlargement negotiations and in the process of accession by new EU Member States, and whereas the ratification and implementation of the Rome Statute should be also an important objective for the EU in its relations with other partners, in particular the United States, China, Russia and Israel,


La question de la ratification des trois protocoles a également été abordée à maintes reprises au sein des structures du Conseil, et à chacune de ces occasions, les États membres n’ayant pas encore notifié officiellement la ratification des trois protocoles ont tous indiqué que les procédures de ratification devraient en principe être terminées d’ici la fin 2006.

The issue of ratification of the three Protocols has also been discussed at numerous occasions within the Council structures, and at those occasions the Member States which have not yet formally notified ratification of the three Protocols all indicated that they expect their ratification procedures to be finalised before the end of 2006.


Ces États membres devraient dès lors échanger des informations sur l’état de leurs procédures de ratification ou d’adhésion afin de préparer le dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

Those Member States should therefore exchange information on the state of their ratification or accession procedures in order to prepare the simultaneous deposit of their instruments of ratification or accession.


En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnell ...[+++]

Consequently, developing countries which due to a lack of diversification and insufficient integration into the international trading system are vulnerable while assuming special burdens and responsibilities due to the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance should benefit from additional tariff preferences.


La Commission n’estime-t-elle pas que la signature et la ratification de tout accord d’association ou de coopération de l’Union avec des pays tiers devraient être subordonnées à la ratification de ce statut?

Does the Commission agree that ratification should serve as a precondition for the signing and ratification of any association or cooperation agreement between the Union and third countries?


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