Vertaling van "ratification depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

missile de croisière lancé à partir de l'espace aérien | missile de croisière lancé depuis l'air | missile de croisière lancé par air
air-launched cruise missile | ALCM [Abbr.]

missile de croisière lancé depuis un porteur terrestre | missile de crosière lancé à partir du sol
ground-launched cruise missile | Land-Launched Cruise Missile | GLCM [Abbr.] | LLCM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est ouverte à la ratification depuis octobre 2001 et n'est pas encore entrée en vigueur.
It has been open to ratification since October 2001 and has not yet entered into force.

Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.
The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.

M. Houle : Pour autant que je sache, la société est l'une des parties préconisant la ratification depuis 2001.
Mr. Houle: As far as I am aware, they have been one of the parties pushing for ratification since 2001.

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est ouverte pour ratification depuis le mois de décembre 2000.
The International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism has been available for ratification since December 2000.

Les parties se sont félicitées du processus de ratification en cours du protocole d’adhésion de l’Équateur et de son application provisoire depuis le 1er janvier 2017.
The Parties welcomed the ongoing ratification process of the Protocol of Accession of Ecuador and its provisional application as of 1 January 2017.

L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers est prêt pour ratification depuis le 10 novembre. Or les conservateurs ne l'ont toujours pas ratifié.
The Foreign Investment Promotion and Protection Agreement has been ready for ratification since November 10, but the Conservatives have not yet ratified it.

Par conséquent, la question à se poser est: pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour que cette mesure législative parvienne à la Chambre pour être soumise à un débat alors que les deux conventions sont ouvertes à la ratification depuis 2005?
Therefore, the question sitting out there is this. Why has it taken the legislation so long to get to the House for debate when both conventions have been open for ratification since 2005?

Récemment, deux provinces, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve, ont changé de camp et se sont jointes à l'Alberta, la seule province à s'opposer avec véhémence à la ratification depuis de nombreux mois et celle qui, jusqu'en mai dernier, coprésidait le processus fédéral-provincial.
Recently, two provinces, British Columbia and Newfoundland, have crossed over to join Alberta, the only province to vehemently oppose it for many months and the province that until last May co-chaired the federal-provincial process.

Il s’applique depuis le 1er avril 2003, alors que le dernier instrument de ratification ou d’approbation a été déposé le 27 février 2003.
It has applied since 1 April 2003 as the last instrument of ratification or approval was deposited on 27 February 2003.

Si les préoccupations sanitaires sont présentes dans les traités depuis les débuts de la construction européenne, ce n'est qu'après la ratification du traité de Maastricht que la Communauté a pu mettre en oeuvre une véritable stratégie en matière de santé publique: cinq programmes d'actions spécifiques (cancer, SIDA, toxicomanie, promotion de la santé et surveillance de la santé) ont été adoptés et trois autres ont fait l'objet d'une proposition (maladies rares, blessures, maladies liées à la pollution) parallèlement à d'autres initiatives (rapports sur l'état de la santé dans la Communauté européenne, recommandations sur la sécurité des produits sanguins...).
Although health issues have featured in the Treaties since the beginnings of the construction of Europe, it is only since the ratification of the Treaty of Maastricht that the Community has been able to implement a genuine public health strategy: five specific action programmes (cancer, AIDS, drug dependence, health promotion and health monitoring) have been adopted and three others proposed (rare diseases, injuries, pollution-related diseases) alongside other initiatives (reports on the state of health in the European Community, recommendations on the safety of blood products, etc.).