Traduction de «ratification de tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

fume tous les jours
Smokes tobacco daily

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),
– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
28. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission’s activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled ‘Promotion of Indigenous and Tribal Peoples’ Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue’, initiated as a joint management project between the European Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

souligne avec regret que, malgré l'insistance avec laquelle la Commission a recommandé la ratification de la Convention no 169 de l'OIT, aujourd'hui, quelque 20 ans après son entrée en vigueur, les États membres ne sont que trois à y avoir procédé — le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres.
Notes with regret that, despite the fact that the Commission has recommended ratification of ILO Convention 169 on several occasions, at the present time, almost twenty years after its entry into force, only three Member States — Denmark, the Netherlands and Spain — have ratified it; encourages, therefore, initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

La décision, qui a été adoptée par le Conseil en mai 2014, n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres.
The decision, which was adopted by the Council in May 2014, will only enter into force when ratified by all Member States.

Cet instrument est déposé en même temps que les instruments de ratification de tous les États membres.
The instrument shall be deposited simultaneously with the instruments of ratification of all the Member States.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.

Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
This agreement shall be submitted for ratification by all the Contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.

L'Office européen de police (Europol) a été créé en 1995 par une convention entrée en vigueur le 1er octobre 1998 après ratification par tous les États membres.
The European Police Force (Europol) was created in 1995 on the basis of a Convention, which entered into force on 1 October 1998 after ratification by all the Member States.