Traduction de «ratification d'accords environnementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

accord sur les biens environnementaux | ABE [Abbr.]
Environmental Goods Agreement | EGA [Abbr.]

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Règlement sur la ratification des accords particuliers
Specific Agreement Confirmation Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'environnement, en particulier en ce qui concerne la transposition de l'acquis dans la législation nationale et la ratification d'accords environnementaux multilatéraux.
Some progress can be reported in the field of the environment, especially as regards transposing the EU acquis into national legislation and in ratifying multilateral environmental agreements.

Les principales avancées découlent de l'adoption de dispositions d'application en matière de gestion des déchets et d'espaces naturels et de la ratification d'accords environnementaux internationaux.
Progress is mainly a result of the adoption of implementing legislation in waste management and nature areas and the ratification of international environmental agreements.

La ratification des principaux accords environnementaux multilatéraux est en cours.
The ratification of key multilateral environmental agreements is pending.

La Commission (qui représente la Communauté) prend une part active dans l’élaboration, la ratification et la mise en œuvre des accords multilatéraux environnementaux (conventions/protocoles) et est aujourd’hui partie prenante dans plus de 50 accords environnementaux dans des domaines tels que le changement climatique, la protection de la couche d’ozone, la désertification, la protection de la nature, la gestion des produits chimiques et des déchets et la pollution transfrontalière de l’air et de l’eau.
The Commission (representing the Community) takes an active part in the elaboration, ratification and implementation of Multilateral Environmental Agreements (Conventions /Protocols) and today is a party to over 50 environmental agreements covering issues such as climate change, protection of the ozone layer, desertification, nature protection, management of chemicals and waste, and transboundary air and water pollution.