Vertaling van "ratification auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au moment de l’échange des instruments de ratification, le Canada désignera les provinces ou territoires auxquels la présente Convention s’étendra ainsi que les tribunaux des provinces et des territoires auxquels peut être soumise une demande en vue de l’enregistrement d’un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni.
1. On the exchange of instruments of ratification, Canada shall designate the provinces or territories to which this Convention shall extend and the courts of the provinces and territories concerned to which application for the registration of a judgment given by a court of the United Kingdom may be made.

Les activités des différentes flottes des États membres opérant dans le cadre des accords et protocoles de pêche passés entre l’UE et des pays tiers ne doivent pas être interrompues pour des raisons administratives, telles que les longues négociations et les procédures juridiques de ratification auxquelles ces accords sont soumis.
The activities of the different fleets of the Member States operating under the fisheries agreements and protocols between the EU and third countries should not be interrupted for administrative reasons, such as the lengthy negotiations and the legal ratification procedures to which those agreements are subject.

f) facilitent la poursuite de la mise en œuvre des chartes et conventions régionales et des Nations unies en matière de droits civils, politiques, sociaux et économiques auxquelles ils sont parties et promeuvent la ratification d'autres instruments dans ce domaine.
f) Enable the further implementation of UN and Regional Charters and Conventions on civil, political, social and economic rights to which they are party and promote the ratification of other instruments in this area.

Je souhaite que cette capacité de pression, que cette rapidité par laquelle l'Union s'est distinguée sur le sujet des mines antipersonnel, puisse servir d'exemple pour d'autres traités en attente de ratification auxquels le Parlement a toujours attaché une grande importance. Je pense ici à l'institution du Tribunal international chargé de juger des crimes contre l'humanité et au moratoire sur la peine de mort.
Moreover, I hope that this capacity to exert pressure and the speed with which the Union tackled the issue of anti-personnel landmines might serve as an example for the ratification of other agreements which have always been extremely important to Parliament, such as the establishment of the International Tribunal for Crimes Against Humanity, not to mention the moratorium on the use of the death penalty.

Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces États membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des États membres n’ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept États membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?
Can the Council indicate the type of procedural or constitutional problems to be solved by the Member States, the progress made in the ratification procedures in each of the Member States which have not yet ratified the Statute (Denmark, Greece, Ireland, the Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom) and its assessment of the likelihood that the ratification process will be concluded in those seven Member States by 18 July 2001, a date which will mark the third (!) anniversary of the conclusion of the Rome Conference?

Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces Etats membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des Etats membres n’ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept Etats membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?
Can the Council indicate the type of procedural or constitutional problems to be solved by the Member States, the progress made in the ratification procedures in each of the Member States which have not yet ratified the Statute (Denmark, Greece, Ireland, the Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom) and its assessment of the likelihood that the ratification process will be concluded in those seven Member States by 18 July 2001, a date which will mark the third (!) anniversary of the conclusion of the Rome Conference?

En ce qui concerne les conditions politiques auxquelles l'adhésion est subordonnée, la Commission a accueilli favorablement l'abolition de la peine de mort, l'adoption du programme-cadre pour l'intégration des Tsiganes dans la société bulgare et la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales.
Regarding the political criteria for membership, the Commission welcomed the abolition of the death penalty, the adoption of the framework programme for the integration of Roma into Bulgarian society and the ratification of the Framework Convention of the Council of Europe on the protection of national minorities.

G. pleinement conscient qu’en ne procédant pas à la ratification du CTBT, les États-Unis, une fois de plus, s’abstiennent d’honorer leurs obligations de progresser sur la voie du désarmement nucléaire auxquelles ils se sont néanmoins engagés dans le cadre du traité sur la non-prolifération,
G. fully aware as well that with non-ratification of the CTBT, the USA is once again failing to honour its obligations to take steps towards nuclear disarmament to which it is nevertheless committed under the rules of the Non-Proliferation Treaty,

- en adhérant aux instruments internationaux auxquels ils ne sont pas encore parties en vue d'atteindre l'objectif de la ratification universelle des traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l'Homme; - en assurant une mise en oeuvre plus rigoureuse de ces instruments; - en renforçant le rôle de la société civile en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme; - en promouvant les activités sur le terrain et en développant l'assistance technique dans le domaine des droits de l'Homme; - en renforçant tout particulièrement les programmes de formation, de sensibilisation et d'éducation aux droits de l'Homme. 7. Le Conseil européen rappelle la contribution des droits de l'Homme à l'établissement de conditions plus propices à la paix, à la sécurité, à la démocratie et au développement social et économique.
7. The European Council recalls the contribution of human rights to the establishment of conditions which are more conducive to peace, security, democracy and social and economic development.

Engagement des partenaires à coopérer pour prévenir et combattre la menace d'activités terroristes par la ratification et l'application des instruments internationaux et des engagements auxquels ils souscrivent à cet égard, ainsi que par d'autres mesures appropriées.
Commitment by the partners to cooperate to prevent and combat the threat of terrorist activities by ratifying and implementing the international instruments and commitments to which they subscribe in this connection, and by taking other appropriate measures.