A. considérant que par le passé, certaines entreprises ont été fermées sans consultation préalable des travailleurs concernés, ce qui constitue une violation de la charte sociale, du protocole social, de la directive 57/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CEE, et de la directive 98/
59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension c
ommunautaire et les groupes d'entrepr ...[+++]ises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que du code de conduite de l'OCDE et des Nations unies,
A. whereas, in the past, a number of companies were closed down without prior consultation of the employees concerned, constituting an infringement of the Social Charter, the Social Protocol, Directive 75/129/EEC, amended by Directive 92/56/EEC, on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Directive 94/45/EC concerning the creation of a European Works Council and the OECD and UN Codes of Conduct,