Traduction de «rapprochement réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives relatives à la classification,l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
approximation of laws,regulations and administrative provisions relating to the classification,packaging and labelling of dangerous substances

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, en matière douanière
to approximate the provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of customs matters

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
approximation of the laws, regulations and administration provisions

Directive relative au rapprochement des diapositives législatives, réglementaires et administratives
Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provision

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

coopération interentreprises [ association d'entreprises | Bureau de rapprochement des entreprises | Groupement européen de coopération | rapprochement des entreprises | réseau d'entreprises ]
inter-company cooperation [ business cooperation | Business Cooperation Centre | business network | cooperation between undertakings | European Cooperation Grouping ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. insiste sur le fait que les principaux objectifs des zones de libre-échange approfondi et complet sont, à petite échelle, d’améliorer de manière concrète et durable les conditions de vie des citoyens ordinaires, en veillant à assurer la stabilité, à créer des opportunités pour les PME et à créer des emplois, et, à grande échelle, de générer de la croissance et de favoriser les réformes, notamment en luttant contre la corruption, de créer un environnement plus propice au développement du commerce et aux investissements, d’encourager le rapprochement réglementaire et l’intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’Union, ainsi que d'instaurer un climat conjoncturel favorable et prévisible;
8. Underlines the fact that the main objectives of the Deep and Comprehensive Free Trade Areas are, on a micro-scale, to make tangible and sustainable improvements to the living conditions of ordinary citizens by ensuring stability, creating opportunities for SMEs and generating jobs, and, on a macro-scale, to create growth and foster reform, including by combating corruption, improve conditions for trade development and investment, encourage regulatory framework approximation and the gradual economic integration of the partners in the EU internal market, and create a favourable and predictable business climate;

Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis
Special attention should be paid to the candidates for accession to the European Union (who will be expected to adopt the acquis communautaire ) and also to countries in the EU neighbourhood and to the Union's strategic partners, in order to promote economic integration and improve mutual market access and regulatory approximation, particularly on the basis of more far-reaching free-trade agreements.

9. La formule du marché unique du transport aérien a été utilisée dans les relations avec les pays qui sont déjà engagés dans le cadre institutionnel en matière de transport aérien paneuropéen (les pays des Balkans occidentaux, par exemple) et qui ont entamé un rapprochement réglementaire vis-à-vis de l’UE, à travers leur participation à des organisations telles qu’Eurocontrol et les Autorités conjointes de l'aviation (JAA).
9. The Single Aviation Market concept has been used with the countries already engaged in the Pan-European aviation institutional framework, such as the Western Balkans, and which started regulatory approximation with the EU through their participation in organisations such as Eurocontrol or the Joint Aviation Authorities (JAA).

Les questions principales portent sur la compatibilité et le rapprochement réglementaire en matière de standards, procédures pour l'évaluation de la conformité et de réglementation technique.
Key issues are increasing compatibility and bridging gaps in the areas of standards, conformity assessment procedures and technical regulations.

Ces dernières années l'approche de l'UE en matière de politique commerciale a évolué vers une plus grande ambition en matière de libéralisation du commerce et de l'investissement et de rapprochement réglementaire.
In recent years, the EU's approach to trade policy has evolved in terms of the scope and the level of ambition sought for both trade and investment liberalisation and rule-making.

La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (ci-après "l'ancienne directive") ayant été annulée par arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000 dans l'affaire C‑376/98 Allemagne/Parlement et Conseil, Recueil 2000, p. I‑8419, la Commission a présenté cette nouvelle proposition de directive
The Commission has presented this proposal for a directive in view of the fact that Directive 98/43/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (hereinafter "the former directive") was annulled by judgment of the Court of Justice of 5 October 2000 in Case C-376/98 Germany v. Parliament and Council [2000] ECR I-8419.

L'article 95, paragraphe 1, du TCE prévoit l'adoption conformément à la procédure de codécision des «mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur».
In accordance with Article 95(1) TEC, measures may be adopted under the codecision procedure ‘for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States which have as their object the establishment and functioning of the internal market’.

AP. considérant que l’opportunité d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans cette matière peut être facilement déduit de la nature multinationale des entreprises concernées par le traitement des données génétiques, des exigences de circulation transnationale de ces données et de la nécessité d'éviter des divergences législatives dont les effets seront incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,
AP. whereas it is desirable to harmonise the existing laws, regulations and administrative provisions of the Member States in this field, in view of the multinational character of the companies involved in handling genetic data, the need for such data to circulate across frontiers and the need to avoid divergences in national law whose effects would be incompatible with the proper working of the internal market,

§1 (...) Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
1. . The Council shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 and after consulting the Economic and Social Committee, adopt the measures for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States which have as their object the establishment and functioning of the internal market.

considérant, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, que les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité ont été largement harmonisés par la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments (5), par la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (6), et par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments (6);
Whereas, in the case of medicinal products for human use, the criteria of quality, safety and efficacy have been extensively harmonized by Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products (5), and the Second Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation and administrative action relating to proprietary medicinal products (6), and by Council Directive 75/318/EEC of 20 May 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to analytical pharmaco-toxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of medicinal products (6);