Vertaling van "rapprochement prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

appui rapproché | soutien rapproché
close support

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

stabilisation prévue
Expected to be stable

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions de l'article 70 et du processus de rapprochement prévu à l'article 103, une transaction devient définitive et irrévocable lors de sa finalisation conformément à l'article 104.
Subject to Article 70 and the reconciliation process provided for in Article 103, a transaction shall become final and irrevocable upon its finalisation pursuant to Article 104.

26. souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, «Plus d'années, meilleure qualité de vie» et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'«innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif» un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;
26. Stresses, in this context, the need for adequate funding at local, regional, national and EU level to support SMEs and social enterprises; questions the sufficiency of the available resources of the partnership EIP-AHA originating in stakeholders and encourages the Commission to make the necessary funding available; welcomes the foreseen alignment of EU funding instruments to optimise the impact of funding, and encourages the take-up and continuation of projects such as CASA, ‘More Years, Better Life’ and others promoting the interoperability and exchange of knowledge, data and best practice; believes that the decision to identify ’Innovation for healthy living and active ageing’ as a priority theme for the Knowledge and Innovation Communities (KICs) wave in 2014-2015 of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) is a step in the right direction which needs to be complemented with concrete financial instruments, for example funding under the Multiannual Financial Framework for 2014-2020, including the ESF, the ERDF, the EPSCI programme, the programme for research and innovation and Horizon 2020;

26. souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir les PME et les entreprises sociales à l'aide de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen; se demande si les ressources mises à disposition au titre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé par les parties prenantes seront suffisantes et encourage la Commission à dégager les fonds nécessaires; se félicite du rapprochement prévu des instruments de financement de l'Union européenne en vue d'optimiser l'incidence du financement et encourage le lancement et la poursuite de projets tels que CASA, "Plus d'années, meilleure qualité de vie" et autres, promouvant l'interopérabilité et le partage de connaissances, de données et de bonnes pratiques; estime que la décision de faire de l'"innovation en faveur d'une vie saine et d'un vieillissement actif" un thème prioritaire de la vague de communautés de la connaissance et de l'innovation 2014-2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) constitue une évolution dans la bonne direction qu'il convient de poursuivre au moyen d'instruments financiers concrets au titre, par exemple, du cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris le FSE, le FEDER, l'EPSCI, le programme de recherche et d'innovation et Horizon 2020;
26. Stresses, in this context, the need for adequate funding at local, regional, national and EU level to support SMEs and social enterprises; questions the sufficiency of the available resources of the partnership EIP-AHA originating in stakeholders and encourages the Commission to make the necessary funding available; welcomes the foreseen alignment of EU funding instruments to optimise the impact of funding, and encourages the take-up and continuation of projects such as CASA, ‘More Years, Better Life’ and others promoting the interoperability and exchange of knowledge, data and best practice; believes that the decision to identify ‘Innovation for healthy living and active ageing’ as a priority theme for the Knowledge and Innovation Communities (KICs) wave in 2014-2015 of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) is a step in the right direction which needs to be complemented with concrete financial instruments, for example funding under the Multiannual Financial Framework for 2014-2020, including the ESF, the ERDF, the EPSCI programme, the programme for research and innovation and Horizon 2020;

9. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation afférentes.
9. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons entre DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.
10. ESMA shall , in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions as provided in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular when a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

1. Lorsque les États membres sont en désaccord persistant , soit sur la nécessité de procéder à un transfert ou à un rapprochement au titre de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003, soit sur l'État membre dans lequel il convient de rapprocher les personnes concernées ? sur une question liée à l’application du présent règlement, ⎪ ils peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 2 du présent article.
1. Where the Member States cannot resolve a dispute, either on the need to carry out a transfer or to bring relatives together on the basis of Article 15 of Regulation (EC) No 343/2003, or on the Member State in which the person concerned should be reunited, ð on any matter related to the application of this Regulation, ï they may have recourse to the conciliation procedure provided for in paragraph 2 of this Article.

S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.
It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.

En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.
Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.

Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).
The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).

Je voudrais simplement rappeler que le système du Traité fait une différence de traitement entre les taxes et les impôts indirects dont l'harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur - c'est l'article 93 - et le rapprochement, prévu à l'article 94, des législations qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun, parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalité directe.
I should just like to point out that the Treaty system differentiates between taxes and indirect taxes which must be harmonised in order to ensure the proper establishment and smooth running of the internal market – according to Article 93 – and the approximation, laid down in Article 94, of legislation which has a direct bearing on the establishment or running of the common market, including legislation on direct taxation.