Vertaling van "rapprochement progressif des systèmes nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement progressif des systèmes nationaux
gradual bringing of national systems more closely into the line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette période de délibérations relativement longue peut s'expliquer par la nature sensible de l'objet de ce dossier: la directive vise à rapprocher les législations des États membres dans un domaine où existent d'importantes différences entre les systèmes nationaux et où les États membres sont en désaccord sur l'interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
This relatively long period of deliberations can be explained by the sensitive subject matter of the file: the directive aims to approximate the laws of the member states in a field where substantial differences between the national systems exist and where the member states are not in agreement on the interpretation of the case-law of the European Court on Human Rights.

16. invite les États membres à coopérer lors du développement de leurs programmes scolaires nationaux, en mettant à profit l'expérience des EE en matière pédagogique, de façon à rapprocher les systèmes nationaux et le système des écoles européennes; souligne le rôle particulier que jouent les cours de langue, d'histoire et de géographie pour favoriser l'émergence d'une identité européenne commune; réitère sa demande faite aux États membres de promouvoir l'intégration – dans un cours du niveau baccalauréat ou équivalent – d'une matière spécifique relative à l'histoire, aux objectifs et au fonctionnement de l'Union européenne et de ses institutions, ce qui rapprochera les jeunes du processus de construction européenne;
16. Invites the Member States to cooperate when developing their national syllabuses, drawing on the educational experience of the European Schools, so as to bring the national systems and the European School system closer together; highlights the particular role of languages, history and geography syllabuses in fostering a common European identity; repeats its request to the Member States to promote the inclusion – in studies at baccalaureate level or equivalent – of a specific subject on the background, goals and functioning of the European Union and its institutions, which will help young people to feel more involved in the process of European integration;

38. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;
38. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;

La Commission demande également quelles sont les actions à entreprendre, notamment dans le cadre de l’actuel système de brevet européen, pendant que les travaux relatifs au brevet communautaire se poursuivent; ces actions pourraient aussi consister à rapprocher davantage les systèmes nationaux de brevet par le biais d’une harmonisation des législations ou d’une reconnaissance mutuelle des brevets nationaux.
The Commission is also seeking views on what action could be taken while work on the Community patent is continuing, in particular within the framework of the existing European patent system, or by bringing national patent systems more closely in line with each other through either approximation of laws or mutual recognition of national patents.

Cette manière de procéder est de nature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes de coefficients définis et appliqués par les États membres.
This procedure should help to bring about the gradual approximation of the systems of coefficients established and applied by the Member States.

Une harmonisation ou un rapprochement progressifs au niveau communautaire des régimes nationaux des sanctions pourra être envisagée à cette échéance.
A gradual harmonisation or alignment of national penalties with Community standards may be envisaged at this point.

3. Les objectifs mentionnés au paragraphe 2 sont poursuivis au moyen d'un rapprochement progressif des règles prévues dans chaque État membre pour le transport et l'accès aux réseaux nationaux.
3. The objectives referred to in paragraph 2 shall be pursued through the gradual standardisation of the rules laid down in each Member State on transit and access to national networks

Il est apparu au cours du débat des ministres que le rapprochement des législations pénales des États membres pourrait être nécessaire pour certains type d'infractions, mais qu'il faudrait, lors de ce rapprochement, tenir compte de la spécificité des différents systèmes nationaux.
During the Ministers' discussion it emerged that approximation of the criminal law of the Member States could be necessary for certain specific types of offences, but that, when approximating criminal law, the specificity of the national systems had to be taken into account.

RESPECTE les systèmes nationaux élaborés au fil des générations dans les domaines du droit du travail et du droit social ; considère qu'étant donné les principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'uniformisation de l'ensemble des systèmes nationaux par un rapprochement strict des législations est inapproprié car elle réduirait également les chances concurrentielles des régions moins favorisées du point de vue de l'implantation d'entreprises ; 19. SE PRONONCE par contre pour une convergence progressive des systèmes - compte tenu dela capacité économique des Etats membres - moyennant l'harmonisation des objectifs nationaux ; Renforcer le dialogue social 20.
RESPECTS the national systems of labour and social law which have evolved over generations; in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, considers unification of national systems in general by means of rigorous approximation of laws an unsuitable direction to follow as it would also reduce the chances of the disadvantaged regions in the competition for location; 19. ADVOCATES instead gradual convergence of systems - with due regard for the economic strength of the Member States - by means of an alignment of national goals; Strengthening social dialogue 20.

- troisièmement, le système de protection communautaire ne peut remplacer les systèmes nationaux existants d'un jour à l'autre: ils devront coexister, au moins temporairement, tout en devenant compatibles les uns avec les autres par le rapprochement de leurs éléments les plus marquants, ainsi qu'avec le futur système de protection communautaire.
- thirdly, the Community protection system cannot supersede existing national systems overnight: they will at least temporarily coexist, becoming mutually compatible through the harmonisation as regards their most salient features and also compatible with the future Community protection system.