Traduction de «rapprochement entre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. déplore que sur le marché de l'après-vente, la fragmentation actuelle de la législation se fasse au détriment des automobilistes et d'une concurrence saine et loyale entre États membres; plaide pour un rapprochement des législations, notamment sur le marché des pièces détachées, et pour l'information aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation qui se fasse à la fois au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat des automobilistes et du maintien et du développement de la chaîne de production européenne et du secteur de l'après-vente; demande à la Commission d'appuyer ce rapprochement par une étude approfondie et comparative évaluant les implications de cette fragmentation de la législation pour le marché intérieur, la production européenne et le pouvoir d'achat des automobilistes;
55. Deplores the fact that, on the aftermarket, legal fragmentation is currently having an adverse effect on motorists and on fair and healthy competition between Member States; with a view to enhancing employment and the purchasing power of motorists and maintaining and developing European production lines and the aftermarket industry, calls for an approximation of legislation, particularly in the spare parts sector, and for information to be provided to motorists regarding their vehicle repair entitlements; calls on the Commission to accompany this with an in-depth and comparative study of the implications of legal fragmentation for the internal market, the European manufacturing sector and the purchasing power of motorists;

10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;
10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers’ statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances’ reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;

10. prend note des faiblesses relevées par la Cour des comptes au niveau du système qui permet de rapprocher les déclarations des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l'Agence; prend note de la réponse de l'Agence qui indique que la plupart des entités publiques ne disposent pas d'un système comptable centralisé, et que certaines d'entre elles n'instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs; note l'engagement de l'Agence à prendre contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives en vue de rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs; demande à l'Agence d'informer régulièrement l'autorité de décharge sur les progrès accomplis avec les autorités nationales dans la résolution de cette question;
10. Notes the Court of Auditors' observations of weaknesses in the system for reconciling suppliers' statements with the corresponding records at the Agency; takes note of the Agency's reply that most of the public entities do not have centralised accounting systems and some of them do not implement accrual-based accounting, making the process of vendor balances' reconciliation difficult; notes the Agency's commitment to make contact with the national authorities to try to implement alternative procedures with a view to reconciling its balances with those of its suppliers; calls on the Agency to regularly inform the discharge authority of the progress made with the national authorities to solve the issue;

un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur à la fin de cette période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date, et
a reconciliation of its equity in accordance with previous GAAP at the end of that comparable interim period to its equity under IFRSs at that date; and

un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur à la fin de cette période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date; et
a reconciliation of its equity in accordance with previous GAAP at the end of that comparable interim period to its equity under IFRSs at that date; and

un rapprochement entre ses capitaux propres selon le référentiel comptable antérieur à la fin de cette période intermédiaire comparable et ses capitaux propres selon les IFRS à cette même date; et
a reconciliation of its equity under previous GAAP at the end of that comparable interim period to its equity under IFRSs at that date; and

Cette date peut être remplacée par la date de durabilité minimale prévue par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), ou par une autre indication telle que le numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (4), pour les denrées alimentaires conditionnées dans ces matériaux et objets pour autant qu'un lien soit établi entre l'indication et la date de remplissage, de manière que cette dernière soit toujours identifiable.
This date may be replaced by the ‘best before’ date as provided for by Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of food (3) or another indication, such as the lot number required by Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (4) for the food packed in such materials and articles, provided a link is established between this indication and the date of filling so that the latter can always be identified.

(1) considérant que les objectifs de la Communauté, tels que définis dans le traité, comprennent l'établissement des fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, le resserrement des relations entre les États membres de la Communauté ainsi que l'assurance de leur progrès économique et social par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur; que le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection juridique des dessins ou modèles contribue à la réalisation de ces objectifs;
(1) Whereas the objectives of the Community, as laid down in the Treaty, include laying the foundations of an ever closer union among the peoples of Europe, fostering closer relations between Member States of the Community, and ensuring the economic and social progress of the Community countries by common action to eliminate the barriers which divide Europe; whereas to that end the Treaty provides for the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and also for the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted; whereas an approximation of the laws of the Member States on the legal protection of designs would further those objectives;