Vertaling van "rapprochement des instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument visant à développer des stratégies de rapprochement en matière d'environnement
facility for the Development of implementation strategies for the approximation in environment | DISAE [Abbr.]

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (vaisselle de table et instruments de cuisine)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Tableware and kitchen utensils)

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (instruments de mesurage)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Measuring instruments)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

agression avec un instrument flexible
Assault with flexible instrument

instrument de test audiométrique/de prothèse auditive
Audiometric/hearing aid tester

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
83. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescription des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;
80. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for certain punishment, and recommends that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime would be statute-barred only if the stage or step in question had not been completed within a defined time-frame; considers, moreover, that, with due regard for the principles of proportionality and of the rule of law, a corruption offence should not be allowed to be statute-barred where the relevant criminal proceedings are being implemented;

81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;
78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;

1. tout en reconnaissant qu'il pourrait exister des possibilités d'élaboration de critères en vue d'un rapprochement des instruments économiques, souligne que les décisions sur l'utilisation de tels instruments relèvent de la compétence des États membres,
1. while recognising that there may be possibilities for developing criteria for closer alignment of economic instruments, emphasises that decisions on the use of such instruments is a matter of Member State competence;

2.1. La catégorie X s'applique aux instruments utilisés pour vérifier le préemballage effectué conformément aux dispositions des directives 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages et 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages applicables aux préemballages.
2.1. Category X applies to instruments used to check prepackages made up in accordance with the requirements of Council Directive 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain prepackaged liquids and of Council Directive 76/211/EEC of 20 January 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by weight or by volume of certain prepackaged products .

Pour rapprocher les instruments de promotion de l'esprit d'entreprise des personnes et groupes sociaux qui éprouvent le plus de difficultés à accéder au marché du travail, il est prévu de promouvoir des systèmes de soutien complémentaires, de prévoir un accompagnement technique et financier et de fournir des services partagés pour faciliter la constitution, la stabilité et la pérennité des initiatives en matière de création d'entreprises.
In order to bring means for promoting entrepreneurship closer to those persons and groups having greatest difficulty in access to the business world, it will be foreseen to promote complementary support systems, technical and financial back-up and the provision of shared services to facilitate the setting-up, stability and continuity of business initiatives.

Le fait qu'il soit possible de publier les noms dans de tels cas, effectivement, va à tout le moins à l'encontre de l'esprit de ces règles. [.] De façon générale, je dirais que l'esprit de ces instruments de l'ONU me semble beaucoup plus conforme à l'esprit général de la Loi sur les jeunes contrevenants qu'à celui du projet de loi qui, lui, se rapproche davantage du droit criminel traditionnel.
The possibility of publishing names in such cases is, at the very least, inconsistent with the spirit of these rules .In general, I think that the spirit of these UN instruments is much closer to the general spirit of the Young Offenders Act than to the bill, which is closer to traditional criminal law.

De façon générale, je dirais que l'esprit de ces instruments de l'ONU me semble beaucoup plus conforme à l'esprit général de la Loi sur les jeunes contrevenants qu'à celui du projet de loi qui, lui, se rapproche davantage du droit criminel traditionnel.
In general, I think that the spirit of these UN instruments is much closer to the general spirit of the Young Offenders Act than to the bill, which is closer to traditional criminal law.

Nous la considérons comme un instrument pour nous rapprocher de nos clients.
We see technology as a tool for us to get close to our customers.