P. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans les termes les plus catégoriques, que l'article 71 du traité CE constituait une base juridique appropriée et suffisante pour l'application de la directive 2002/15/CE aux conducteurs indépendants, en ceci précisément qu'elle contribue aux objectifs de la sécurité routière et du rapprochement des conditions de concurrence,
P. whereas the Court of Justice of the European Communities has clearly established that Article 71 of the EC Treaty offers a sufficient legal basis for applying Directive 2002/15/EC to self-employed workers, precisely because it contributes to the objectives of road safety and the approximation of conditions of competition,