Vertaling van "rapports spéciaux pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

rapports sur des sujets spéciaux
special-purpose reports

non pertinent | sans objet | sans rapport
irrelevant

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

rapport pertinent
applicable report

prévoyance professionnelle pour rapports de services spéciaux [ PPRS ]
occupational pension benefits for specific contracts of employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, and any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year concerned and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.

Je crois que les questions et les préoccupations exprimées par le Parlement dans ses résolutions de décharge devraient être considérées comme prioritaires lors de la définition du programme de travail annuel de la Cour des comptes afin que les audits financiers et les audits de conformité donnent lieu à des rapports annuels fiables et exacts et que les audits de performance permettent au Parlement de disposer de rapports spéciaux pertinents et d'actualité.
I believe that issues and concerns raised by Parliament in its discharge resolutions should be considered as priorities when establishing the Court’s annual work programme ensuring that financial and compliance audits lead to accurate and reliable annual reports and that its performance audits provide Parliament with pertinent and timely special reports.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses de la Commission, ainsi que ses rapports spéciaux pertinents au regard de l'exercice concerné et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the Commission's replies, any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year in question and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.

À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.

À cet effet, il examine, à la suite du Conseil des ministres, les comptes, le bilan financier et le rpaport d'évaluation visés à l'article III-314, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article III-290, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
To this end, the Council of Ministers and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article III-314, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the Institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in the second subparagraph of Article III-290(1) and any relevant special reports by the Court of Auditors.

Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year in question and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.

Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l’exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous–jacentes.
It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year in question and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.

2. À cet effet, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes, l'état et le bilan financier mentionnés aux articles 78 quinto du traité CECA, 205 bis du traité CE et 179 bis du traité Euratom, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci et la déclaration d'assurance de la Cour concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
2. To this end the European Parliament shall, after the Council has done so, examine the accounts and financial statements mentioned in Article 78d of the ECSC Treaty, Article 205a of the EC Treaty and Article 179a of the Euratom Treaty, the Annual Report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, any relevant special reports by the Court of Auditors and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.