Traduction de «rapports soient rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

recueil de cas | rapports | comptes rendus | dossiers
casebook | case book

rapport sur les rendus et leur affectation
returned goods report and disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous les comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et que soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états et rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

Le projet de loi exige que les rapports annuels fassent l'objet d'une vérification et qu'ils soient rendus publics; que les plans d'entreprise soient rendus publics; et, comme je l'ai indiqué dans mes remarques préliminaires, les parlementaires auront un accès plein et entier grâce à l'examen des prévisions budgétaires.
The bill requires that the annual reports be audited and be made public; that the business plans be public; and, as I said in my comments through the estimates process, that parliamentarians would have full access.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

7. souligne qu'il est urgent de garantir que des inspections soient réalisées par des experts formés à la sécurité incendie, en toute indépendance par rapport aux enseignes ou usines faisant l'objet de l'inspection, que les résultats des différentes inspections soient rendus publics et que la réalisation des travaux de réparation et de rénovation nécessaires pour remédier aux risques identifiés soit rendue obligatoire;
7. Highlights the urgent need to ensure that independent inspections are implemented by trained fire safety experts not controlled by the brands or the factories being inspected, with public reporting of the results of all inspections and mandatory repairs and renovations to address all identified hazards;

9. déplore le fait que les recommandations du rapport Goldstone n'aient pas été mises en œuvre par l'Union européenne; demande une nouvelle fois aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; exige que l'Union européenne inclue le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
9. Deplores the fact that the EU has not yet implemented the recommendations in the Goldstone Report; calls once again on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly calling for accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, and that the investigations initiated so far fail to meet those requirements; insists that the EU include the follow-up to the Goldstone Report in its dialogues with Israel;

D'autre part, il conviendrait de prévoir des dispositions permettant aux familles de bénéficier d'une information privilégiée sur le déroulement de l'enquête de sécurité, notamment de recevoir les rapports intermédiaires et le rapport final d'enquête avant que ceux-ci ne soient rendus public.
Moreover, steps should be taken to enable families to have special access to information on the progress of the safety investigation, and in particular to receive interim reports and the final investigation report before they are made public.

5. se félicite du rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne sur la suite donnée au rapport Goldstone, en demandant publiquement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes et en exhortant Israël à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/RES/64/10 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi du rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec Israël;
5. Welcomes the Goldstone Report on the conflict in Gaza and Southern Israel; calls on the EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone Report, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging Israel to conduct investigations that meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UN General Assembly Resolution A/RES/64/10; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone Report part of the EU’s dialogues with Israel;

40. demande que des rapports par pays des missions diplomatiques de l'UE et des délégations de la CE dans les pays tiers, ainsi que les rapports d'évaluation des missions soient rendus accessibles au Parlement sur demande, de manière à ce qu'il dispose d'informations solides concernant le pays où se déroulent les élections; attire l'attention sur l'importance des rapports relatifs à la procédure électorale elle-même et à la période post-électorale;
40. Asks that the country reports of the EU's diplomatic missions and the Commission's delegations in third countries and the assessment mission reports should be made available to Parliament on request, in order to provide sound information about the country holding elections, and underlines the importance of adequate reporting about the election process itself and the post-election period;