Traduction de «rapports sociaux annuels devront évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La situation des ouvriers au regard de l'impôt et des transferts sociaux - Rapport annuel 1990-1993 - Études spéciales : L'OM est-il représentatif? République Tchèque, Hongrie, Pologne, République Slovaque
The Tax/Benefit Position of Production Workers - Annual Report 1990-1993 - Special Features : How Representative is the APW? Czeh Republic, Hungary, Poland and Slovak Republic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Murray: Le plan d'entreprise et le rapport annuel devront être remis au ministre, qui devra les approuver.
Senator Murray: The minister will receive and approve the corporate plan and annual report.

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Les rapports sociaux annuels devront évidemment refléter fidèlement les mesures qui auront été prises dans ce domaine et cela signifie qu’au même titre que pour leur comptabilité, les entreprises seront évidemment soumises à un contrôle indépendant.
The annual social reports must, of course, present a reliable picture of what has happened in this area, and that means that, in common with the financial accounts, they naturally must be subject to independent verification.

Il n'est pas précisé clairement dans l'amendement si les rapports annuels sur la situation des droits de la personne qui sont proposés devront être assortis de recommandations contraignantes auxquelles le Canada et la Colombie devront donner suite ou si ces rapports ne seront que de simples formalités, c'est-à-dire des rapports annuels qui ne pourront pas donner lieu à une action.
The amendment does not make it clear whether the proposed annual human rights reports will permit binding recommendations that Canada and Colombia must act on or simply be pro forma formalities, that is, non-actionable annual reports.

Il faut changer cela ! Ce qui est déterminant, c'est la transparence. Voilà pourquoi ces données dans les rapports sociaux annuels sont d'une importance absolument prioritaire.
That is why these requirements for annual social reports are significant and a matter of absolute priority.

48. invite toutes les grandes entreprises, comme le propose le rapport Gillenhammer sur les défis des changements, en ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, à établir un rapport social annuel public qui rende compte d'une manière structurée des pratiques et de la politique en matière d'emploi et de conditions de travail; demande à la Commission de prendre l'initiative nécessaire pour encourager l'établissement de pareils rapports sociaux annuels;
48. Calls on all large companies – as proposed in the Gillenhammer report on responding to change – to draw up in consultation with employees’ representatives public annual social reports containing structured information about practices and policies relating to employment and working conditions; calls on the Commission to adopt an initiative to encourage the drawing-up of such annual social reports;

Actuellement, seule une minorité d'entreprises produisent des rapports sociaux annuels sans appliquer de méthodologie commune ou de normes ad hoc.
At present only a minority of companies produce annual social reports, and do so without a common methodology or reporting standard.

Le judiciaire a plus de pouvoir par rapport à la délivrance de certificats par le procureur général, et des rapports annuels devront être produits non seulement par le ministre de la Justice et le solliciteur général, mais aussi par leurs homologues provinciaux.
There is more judicial authority over the Attorney General's issuance of certificates as well as the provision for annual reports by not only the Minister of Justice and the Solicitor General but also their provincial counterparts.

Des rapports annuels devront être présentés à la Commission pendant au moins cinq ans.
Annual reports are to be submitted to the Commission for at least five years.

Quoi qu’il en soit, les prochains rapports annuels devront être plus complets et les données qu’ils contiennent plus transparentes. Par ailleurs, le code de conduite doit également être rendu légalement contraignant à terme.
In any event, future annual reports should contain more complete and transparent information, and the code of conduct should become legally binding in due course.