Vertaling van "rapports seront appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobiles
Panel report on US taxes on automobiles

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (Pologne et Turquie-rapports)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions (Poland & Turkey-reports)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objet de la présente section est de fournir les définitions qui ont été utilisées pour l’élaboration du présent rapport et qui seront appliquées dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ainsi que d’autres instruments législatifs.
The objective of this section is to provide definitions which were used in the preparation of this report and will be applied in the context of the implementation of the Marine Strategy Framework Directive as well as other legislation.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

La demande est accompagnée d’une description des procédures de surveillance qui seront appliquées au groupe de navires devant être exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche afin de collecter les informations nécessaires au rapport annuel.
The request shall be accompanied by a description of the monitoring procedures that will be applied to the group of vessels to be excluded from the application of the effort regime in order to gather the information needed for annual reporting.

La Grèce reconnaît que, si l’on utilise le rapport Behre Dolbear, seule l’approche du revenu est acceptable puisqu’il s’agit d’une méthode d’évaluation de base appliquée à travers le monde, et uniquement pour la date de son approbation (le 30 juin 2004), ainsi qu’à la condition que les permis miniers seront délivrés et que des investissements importants seront effectués.
Greece accepts that, if the Behre Dolbear report is used, only the Income Approach can be accepted, as it is an internationally used main method of evaluation, but only for its validation date (30 June 2004) and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

Sur la base de ce rapport, de nouvelles lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact sont préparées et seront appliquées prochainement.
On the basis of this report, Revised Impact Assessment Guidelines are being prepared and will be applied in the near future.

36. se réjouit des mesures prises par la Commission pour assurer des progrès ultérieurs en matière d'harmonisation des conditions dans lesquelles les Directeurs généraux formulent des réserves dans leurs rapports annuels; espère que ces mesures seront appliquées lors du prochain établissement des rapports annuels afin de servir à l'évaluation des réserves exprimées et de faciliter l'identification des mesures correctrices;
36. Welcomes the measures adopted by the Commission to ensure further progress in the harmonisation of the terms and conditions under which Directors-General express reservations in their annual reports; hopes that these measures will be applied in the next annual-report drafting exercise, so as to enable the reservations expressed to be assessed and to facilitate identification of corrective measures;

8. demande que toutes les institutions fassent rapport d'ici février 2002 à la commission, en présentant des propositions spécifiques quant à la manière dont les techniques d'établissement du budget par activités et de gestion fondée sur les activités seront appliquées au cours de la procédure budgétaire 2003; rappelle qu'il est nécessaire d'améliorer les méthodes de travail et procédures internes en vue d'optimiser l'utilisation des ressources et de garantir un maximum de transparence;
8. Requests all institutions to report to the committee by February 2002 with specific proposals on how Activity-Based Budgeting and Activity-Based Management will be applied in the 2003 budgetary process; recalls that internal working methods and procedures must be improved with a view to optimising the use of resources and maximising transparency;

les propositions législatives rédigées sur la base des stratégies thématiques dans le cadre du programme seront adoptées en application de la procédure de codécision et la même procédure sera appliquée, si besoin est, à l'adoption des stratégies soumises par la Commission au Parlement et au Conseil au cours des trois années qui suivront l'adoption du programme; la Commission s'engage à soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ces stratégies;
the regulatory proposals to be drawn up on the basis of the point-by-point strategies relating to the programme will be adopted under codecision, and the same procedure will, if necessary, also apply to the adoption of the strategies which the Commission is to submit to Parliament and the Council within three years of the adoption of the programme; the Commission undertakes to report annually to Parliament and the Council on the implementation of the strategies;

Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)].
This also applies to aid to help restructuring, so that the conditions laid down in point 16.3.2.2 are applied less strictly: the grant of restructuring aid to SMEs will not usually be linked to compensatory measures (see point 16.3.2.2(1)(c)), unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; and the requirements regarding the content of reports will be less stringent (see point 16.3.2.2(1)(g)).