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Adressage par rapport au compteur d'instruction
Adresse P
Adresser un rapport à ...
Entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
Rapport des étiquettes d'adresse

Traduction de «rapports qu’elle adresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important ...[+++]


entreprises n'ayant aucun rapport entre elles

unconnected undertakings




la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council


Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada


adresse P [ adressage par rapport au compteur d'instruction ]

P address [ P-relative addressing | P-relative ]


Rapport des étiquettes d'adresse

Mailing Labels Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 12, paragraphe 2, du règlement cadre exige de la Commission qu’elle examine l'application de la législation sur le ciel unique et qu'elle adresse périodiquement un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 12§2 of the Framework regulation requires the Commission to review the application of the Single Sky legislation and report periodically to the European Parliament and Council.


73. La commission visée à l’article 63 veille à inclure, dans le rapport qu’elle adresse au ministre de l’Environnement sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’une ou l’autre des recommandations visées au paragraphe 72(4). Elle adresse une copie du rapport au promoteur et aux décisionnaires compétents.

73. When a report is made to the Minister of the Environment by a review panel under the Canadian Environmental Assessment Act in respect of a project referred to in section 63, the report shall include one of the recommendations referred to in subsection 72(4), and a copy of the report shall be provided to the decision bodies for the project and to the proponent.


73. La commission visée à l’article 63 veille à inclure, dans le rapport qu’elle adresse au ministre de l’Environnement sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’une ou l’autre des recommandations visées au paragraphe 72(4). Elle adresse une copie du rapport au promoteur et aux décisionnaires compétents.

73. When a report is made to the Minister of the Environment by a review panel under the Canadian Environmental Assessment Act in respect of a project referred to in section 63, the report shall include one of the recommendations referred to in subsection 72(4), and a copy of the report shall be provided to the decision bodies for the project and to the proponent.


5. Pour la perception de la redevance, l’Agence émet deux factures qu’elle adresse à chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné, dont une pour l’évaluation du projet de protocole et une pour l’évaluation du rapport d’étude final.

5. The Agency shall levy the fee by issuing two invoices to each marketing authorisation holder concerned, one for the assessment of the draft protocol and one for the assessment of the final study report.


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Les juridictions nationales, elles aussi, s'y réfèrent de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de 65 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41.

Likewise, national courts have also increasingly referred to the Charter when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings): in 2012, such references rose by 65% as compared to 2011, from 27 to 41.


La BCE devrait également transmettre aux parlements nationaux des États membres participants les rapports qu’elle adresse au Parlement européen et au Conseil.

The ECB should also forward the reports, which it addresses to the European Parliament and to the Council, to the national parliaments of the participating Member States.


Les juridictions nationales la mentionnent, elles aussi, de plus en plus souvent dans les questions qu'elles adressent à la Cour (demandes de décision préjudicielle): en 2012, ces mentions ont augmenté de plus de 50 % par rapport à 2011, passant de 27 à 41.

National courts when addressing questions to the Court of Justice (preliminary rulings) have also increasingly referred to the Charter: in 2012, such references rose by over 50% as compared to 2011, from 27 to 41.


Si un État membre signale un déficit effectif ou prévu supérieur à 3 % du PIB, la Commission rédige un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qu'elle adresse au comité économique et financier (CEF), lequel rend un avis sur ce rapport conformément à l'article 126, paragraphe 4.

When a Member State reports an actual or a planned deficit higher than 3% of GDP, the Commission addresses a report under Article 126(3) to the Economic and Financial Committee (EFC), which formulates an opinion on it under Article 126(4).


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

So, if the Commission identifies a significant divergencefrom the medium-term budgetary objective or from the planned adjustments that should lead to achieving that objective, it will give recommendationsto the country concerned to prevent an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

So, if the Commission identifies a significant divergencefrom the medium-term budgetary objective or from the planned adjustments that should lead to achieving that objective, it will give recommendationsto the country concerned to prevent an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).




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Date index: 2025-01-07
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