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Politique sur les rapports financiers prévus par la loi
Rapport entre les décès observés et les décès prévus

Traduction de «rapports prévus aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport entre les décès observés et les décès prévus [ rapport global entre les décès observés et les décès prévus ]

observed-to-expected death ratio [ overall observed-to-expected death ratio ]


Politique sur la rationalisation des rapports prévus par la loi

Policy on Streamlining Statutory Reporting


Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

Policy on Statutory Financial Reporting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que «les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur» et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spé ...[+++]

13. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ’the assessment of consequen ...[+++]


12. estime que l'évaluation des conséquences des chutes d'avion sur la sûreté des centrales nucléaires fait l'objet de diverses approches nationales; constate que "les chutes d'avion n'ont pas été expressément considérées, lors des évaluations de la sûreté, comme un événement initiateur" et que seules leurs conséquences ont été exposées dans les spécifications des tests de résistance; déplore, en tout cas, que seuls quatre États membres aient intégré de telles analyses dans leurs rapports sur les tests de résistance; prend néanmoins acte de la mention figurant dans les spé ...[+++]

12. Considers that there are different national approaches to assessing the effects of aircraft crashes on the safety of NPPs; notes that ‘aircraft crashes have not been considered explicitly as an initiating event in the safety assessments’, and that only their effects have been outlined in the stress test specifications; regrets, however, the fact that only four Member States have included such assessments in their stress test reports; notes, nonetheless, that the stress test specifications state that ‘the assessment of consequen ...[+++]


Nous soutenons le renforcement des crédits destinés à soutenir les efforts d'intégration en faveur des immigrés qui sont légalement installés sur notre territoire et nous soutenons également le renforcement des moyens prévus au bénéfice du fonds européen pour les réfugiés dont nous regrettons d'ailleurs que, dans le projet de budget et l'avant-projet de budget, ils aient été réduits par rapport à l'année antérieure.

We support the increase in appropriations designed to support integration efforts for immigrants who have settled legally in Europe and we also support the increase in resources set aside for the European Refugee Fund, although we regret that, in the draft budget and preliminary draft budget, these resources have been reduced in comparison to last year.


4. Si un État membre ne remplit pas pleinement ses obligations de fournir les rapports prévus au paragraphe 1, la Commission peut, après concertation et après avoir dûment avisé l'État membre concerné, exiger de celui-ci qu'il suspende le paiement des aides déjà approuvées et restant dues jusqu'à ce que tous les rapports lui aient été remis.

4. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.


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considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapport ...[+++]

Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes w ...[+++]


3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation et préavis, demander que l'État membre interrompe tous paiements d'aides déjà approuvées, jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission.

3. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.




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Date index: 2025-11-01
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