Vertaling van "rapports nationaux pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

les rapports nationaux de recherche
the national search reports

non pertinent | sans objet | sans rapport
irrelevant

fait en rapport avec [ fait pertinent ]
fact to material

rapport pertinent
applicable report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. souligne que la convergence entre les systèmes fiscaux nationaux au sein de l'Union est très limitée, malgré un développement sans précédent de l'intégration européenne au cours des trente dernières années, en particulier en ce qui concerne le marché unique et l'Union économique et monétaire; regrette que la coordination des régimes fiscaux nationaux accuse un retard important par rapport aux efforts de coordination déployés dans d'autres domaines au niveau de l'Union, en particulier dans le cadre du Semestre européen, même si, hormis la pertinence des mesures du point de vue des dépenses, une grande part de l'ensemble des mesures visant à assurer l'assainissement budgétaire porte sur le volet des recettes; estime que cet aspect aurait dû être mentionné dans le rapport des cinq présidents de juin 2015, intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne";
16. Emphasises that convergence between national tax systems in the EU has been very limited despite an unprecedented deepening of the EU integration process over the last 30 years, particularly in connection with the single market and the Economic and Monetary Union; deplores the fact that coordination of national tax systems lags far behind when compared with coordination efforts in other areas at EU level, in particular in the framework of the European Semester, although, apart from the relevance of measures on the expenditure side, a significant part of the policy mix to ensure fiscal consolidation concerns the revenue side; takes the view that this aspect should have been mentioned in the Five Presidents’ report on ‘Completing Europe’s Economic and Monetary Union’ of June 2015;

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

La CVR a l'autorisation et l'obligation de renseigner l'ensemble des Canadiens sur l'historique des pensionnats et leur héritage indélébile; de donner à l'ensemble des anciens élèves et du personnel et à toutes les personnes touchées par les pensionnats la possibilité de raconter leur histoire dans le cadre d'événements nationaux et communautaires et d'exercices de collecte de témoignages; d'organiser sept événements publics nationaux axés sur l'éducation et la commémoration de même que des événements régionaux et communautaires; de recueillir tous les documents pertinents au sujet de l'histoire et des répercussions de ces écoles; de mener des recherches originales fondées sur des recherches précédentes et de préparer des rapports à partir de ces travaux; de mettre sur pied un centre national de recherche qui donnera à tous les Canadiens accès aux témoignages, aux rapports de recherche et aux autres documents que la commission aura recueillis; et, dernier point, mais non le moindre, de lancer et d'orienter un processus de guérison et de réconciliation au sein des familles et des collectivités autochtones et avec les Autochtones et non-Autochtones du pays.
The TRC is authorized and required to inform all Canadians about the history and ongoing legacy of residential schools; to give an opportunity to all former students, staff and all those affected by the schools to participate in the telling of the history through national and community events and statement-gathering; to hold seven national public education and commemorative events as well as regional and community events; to collect every record that is relevant to the history and impact of the schools; to conduct original research that builds upon previous research and to prepare reports based on this work; to establish a national research centre that would make accessible to all Canadians all of the statements, research and other materials that have been collected by the commission; and last, but most important, to guide and inspire a process of healing and reconciliation within Aboriginal families and communities and between Aboriginal and non-Aboriginal people in this country.

Outre les rapports résultant de l'étude approfondie des mesures législatives proposées, les comités sénatoriaux entreprennent des études spéciales au terme desquelles ils publient des rapports très pertinents au sujet d'enjeux nationaux ou régionaux.
In addition to Senate committee reports resulting from senators' extensive studies of proposed legislation, Senate committees also undertake special studies that produce highly relevant reports on issues of national and/or regional significance.

4. est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des "cadeaux" accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs "retours" nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;
4. Believes that this logic also prevailed in the way the MFF agreement was struck by the European Council on 8 February 2013; considers it regrettable that this was reflected in the fact that the national allocations, especially from the two biggest areas of expenditure in the EU budget, agriculture and cohesion policy, were determined at that moment; criticises, in particular, the increased number of special allocations and ‘gifts’ granted in the course of negotiations between Heads of State and Government, which are not based on objective and verifiable criteria, but rather reflect the bargaining power of Member States, trying to secure their national interests and maximise their net returns; denounces the lack of transparency in striking this agreement and the reluctance of the Council and the Commission to provide Parliament with all relevant documents; highlights that the European added value should prevail over national interests;

– (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime 1) qu’un cadre cohérent et transparent pour la surveillance multilatérale des développements macroéconomiques dans l’Union européenne et dans les États membres doit être mis en place, assurant un débat annuel entre le Parlement, la Commission, le Conseil et les représentants des parlements nationaux sur les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réformes ainsi que sur l’évaluation des évolutions économiques nationales, et 2) qu’un système devrait être créé au niveau national pour évaluer la mise en œuvre des priorités Europe 2020 et la réalisation des objectifs nationaux pertinents à cet égard inscrits dans le programme national de réformes, de façon à faciliter l’évaluation annuelle par les institutions européennes.
– (PT) I voted in favour of this report as I believe that: (1) a coherent and transparent framework for multilateral surveillance of macro-economic developments in the European Union and the Member States should be established, ensuring an annual debate between Parliament, the Commission, the Council and representatives from national parliaments on the Stability and Convergence Programmes (SCPs) and the National Reform Programmes (NRPs) and on assessing national economic developments; and that (2) a mechanism should be established at national level to assess the implementation of the Europe 2020 priorities and the achievement of the relevant national targets included in the National Reform Programme in order to support the yearly evaluation by the EU institutions.

(2) Dans le septième programme-cadre est définie une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d'ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; efficacité de l'article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d'atteindre les objectifs.
(2) The Seventh Framework Programme has defined a series of criteria for the identification of areas for such Article 169 initiatives: the relevance to Community objectives, the clear definition of the objective to be pursued and its relevance to the objectives of the Framework Programme, the presence of a pre-existing basis (existing or envisaged national research programmes), European added value, a critical mass with regard to the size and the number of programmes involved and the similarity of activities they cover, and the efficiency of Article 169 as the most appropriate means for achieving the objectives.

à renforcer la mise en œuvre des instruments pertinents disponibles pour réaliser les trois objectifs de la CDB qui sont prévus par la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) réformées, ainsi que dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération économique et de l'aide au développement, et à soutenir le renforcement des instruments liés à la biodiversité dans le contexte de la future politique de développement rural; à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de toute la législation environnementale pertinente; à renforcer le soutien à la conception et au suivi des indicateurs de biodiversité; à renforcer le soutien à la recherche dans le domaine de la biodiversité; à veiller à ce que, conformément à l'article 6 de la CDB, les programmes tels que les stratégies et les plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité soient plus ciblés et à ce qu'il existe des modalités d'établissement des rapports, en vue d'atteindre les objectifs de 2010; et à promouvoir l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans leurs stratégies nationales en faveur du développement durable, dans leurs plans de développement nationaux, dans leurs budgets nationaux et dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP);
to reinforce implementation of the relevant instruments available for achieving the three objectives of the CBD provided under the reformed Common Agricultural Policy (CAP) and Common Fisheries Policy (CFP) as well as within Cohesion Policy and in economic and development co-operation and to support strengthening biodiversity-related instruments within the future rural development policy; to ensure the full and timely implementation of all relevant environmental legislation; to provide enhanced support for the development and monitoring of biodiversity indicators; to provide enhanced support for biodiversity research; to ensure that, in accordance with Article 6 of the CBD, strategies such as national biodiversity strategies and action plans are focused, and to have reporting arrangements in place in order to achieve the 2010 targets; and to promote the integration of biodiversity considerations in their national sustainable development strategies, national development plans, national budgets, and poverty reduction strategy papers (PRSPs);

Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de savoir si l'attribution d'une contribution communautaire facilite l'arrivée d'investissements privés et / ou de soutiens bancaires dans les phases de développement et de production, sur la question de savoir si les critères utilisés dans les appels à propositions sur la distribution télévisuelle aident à préserver l'indépendance par rapport aux radiodiffuseurs, sur le fait de savoir si l'attribution d'un soutien communautaire facilite l'obtention d'investissements et / ou d'aides bancaires pour la production télé, sur l'opportunité pour les programmes communautaires de développer et / ou organiser différemment le soutien à la formation, sur la question de savoir si un programme comme MEDIA peut faciliter les négociations avec des investisseurs nationaux ou étrangers et / ou avec les organismes bancaires ou encore sur les éléments déterminants pour le développement du secteur audiovisuel dans les nouveaux Etats membres.
Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on the markets and in the festivals located outside Europe, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids in the activity of development/production, on whether the criteria as defined in the calls for proposals on TV Distribution help to preserve independence with respect to broadcasters, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids for TV production, on whether Community programmes should develop further and/or differently organised training support, on whether a programme like MEDIA could facilitate the negotiations with national and foreign investors and/or banking organisations, the most important constraints for the development of the audiovisual sector in the new countries.

La présentation par les États membres, à la fin du mois de juin, de rapports nationaux reprenant les objectifs qu'ils estiment les plus pertinents au regard de leurs situations respectives ainsi que les indicateurs de résultats ou les moyens susceptibles d'être associés de manière appropriée à ces objectifs et aux politiques menées, comme le prévoit le rapport du Groupe à haut niveau sur la protection sociale, permettra de faire avancer substantiellement les travaux sur cette question, ce dont le Conseil se félicite.
The presentation by the Member States of national reports by the end of June which include the targets they consider most relevant in their respective national contexts, together with indicators of results or means which could be included in an appropriate way in those targets and in the policies followed, as foreseen in the HLWPSP report, will represent a significant step in taking forward work on this matter which the Council registers with satisfaction.