Vertaling van "rapports juridiques révèlent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport juridique
Legal report

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport de droit | rapport juridique
privity in right

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

connexité de représentation | rapport juridique de représentation
privity in representation

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

rapport juridique, lien juridique
relationship

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

55. prend note du rapport de la Commission révélant que, sous certains aspects, la directive relative au respect des DPI n'est pas en adéquation avec l'ère numérique et est insuffisante pour lutter contre les violations des droits en ligne; invite la Commission à présenter une évaluation détaillée des limites du cadre juridique actuel en ce qui concerne les activités en ligne et, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter le cadre législatif européen à l'environnement numérique; insiste pour que ces éventuelles propositions fassent l'objet d'une étude détaillée de leurs impacts;
55. Takes note of the Commission’s report indicating that the IPR Enforcement Directive is in some respects out of step with the digital age and insufficient for combating online infringements; calls on the Commission to come up with a detailed assessment of the limitations of the current legal framework as regards online activities and, if appropriate, with proposals for adapting the EU legislative framework to the internet environment; stresses that any such proposals must be subject to a detailed impact assessment;

Ces rapports ont révélé que les États membres étaient généralement favorables au paquet et à la sécurité juridique qu'il avait apportée.
As a result of these reports, it appears that Member States generally welcome the Package and the legal certainty it has brought.

40. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant formant la plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;
40. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individuals' identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling; provision should be made for comparable sets of data to be available from all the Member States; at present, these data are not available for all Member States and comparable data are critical to give a solid platform on which to build policy;

- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires juridiques s’est efforcée, à travers un débat en profondeur, d’exposer de façon cohérente les problèmes juridiques qui ont été révélés par la directive sur les services, notamment par rapport aux services de santé - point sur lequel la Commission aura certainement des choses à dire.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, the Committee on Legal Affairs has tried, through in-depth debate, to be consistent in setting out the legal problems that the services directive throws up, not least in relation to health services, and on which the Commission will no doubt also have something to say.

À la veille même de ce débat, nous avons été confrontés à quelques informations parues dans la presse.Laissez-moi vous dire que, parfois, en Espagne, certains choses publiées dans la presse ne se révèlent pas exactes à 100% ou ont été manipulées; dès lors, étant donné que la commission du contrôle budgétaire, que le service juridique - à juste titre à ce stade, je pense - nous ont conseillé de ne pas voter, car ce n’est pas notre rapport, mais plutôt celui de la plénière - une fois voté, le rapport de M. Ferber deviendra le rapport de la plénière -, je voudrais demander aux collègues et à M. Ferber en particulier - bien que je ne le voie pas à actuellement au sein de l’Assemblée - de ne pas vous faire voter la décharge, alors qu’il ne s’agit pas vraiment d’une décharge.
On the very eve of this debate we have been faced with some information that is appearing in the press .I can tell you that things sometimes appear in the press in Spain that are not really 100% true or which have been manipulated; therefore, since the Committee on Budgetary Control, the Legal Service — and quite rightly at this point, I believe — has advised us not to vote, since it was not our report, but rather plenary’s – since once we have voted for Mr Ferber’s report it becomes plenary’s report – I would ask the Members and Mr Ferber in particular — though I cannot see him in the Chamber at the moment — not to make us vote to discharge, when it does not really mean a discharge.

Les rapports juridiques révèlent également que, dès le mois de mai 1981, soit il y a plus de 20 ans, M. Ivan Fellegi a été informé par le ministère de la Justice que Statistique Canada devrait divulguer les données des recensements de 1906 et de 1911.
The legal reports also show that as early as May 1981, more than 20 years ago, Dr. Ivan Fellegi was informed by the Department of Justice in that year that Statistics Canada should release the 1906 census and the 1911 census.

33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.
33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.

L'analyse qui précède sur les contrôles auxquels Europol est déjà soumis révèle que le système actuel ne peut être considéré comme juridiquement insuffisant, étant donné le caractère limité des compétences d'Europol par rapport à celles des forces de police nationales.
The above analysis of the existing controls over Europol indicates that the current system cannot be regarded as legally insufficient, given the limited nature of the powers attributed to Europol by comparison with those of national police forces.

42. demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial;
42. Asks the Commission to carefully study the various legal questions and parameters regarding the issue of data collection and to come forward with proposals to improve the recording of cases of discrimination, including to ensure that such data collection does not infringe personal privacy by revealing individual identities or serve as a basis for ethnic or racial profiling.