Vertaling van "rapports indépendants précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

rapport d'évaluation indépendant
independent evaluation report

Rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'Administration fédérale du Canada
Report of the Independent Review Panel on Modernization of Comptrollership in the Government of Canada

Rapport final du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan
Final Report of the Independent Panel on Canada's Future Role in Afghanistan

indépendance par rapport au matériel
device independence

indépendance par rapport aux codes et aux multiplets | CBI
code and byte independency | CBI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport contient 19 recommandations présentées en réponse aux points soulevés, comme : la réforme du cadre législatif et réglementaire, l’indépendance et l’efficacité du REIM, le modèle de recherche du REIM, la saisie des données par la voie des dossiers de santé électroniques, la déclaration des EIM, des stratégies post-approbation pour des segments précis de la population, les stratégies de communication et la mise en œuvre des changements nécessaires à la suite au rapport de 2011 du vérificateur général sur la réglementation des produits pharmaceutiques.
In response, this report makes 19 recommendations that address issues such as: legislative and regulatory reform; the independence and effectiveness of DSEN; DSEN’s research model; data collection through electronic health records; ADR reporting; post-approval strategies for population sub-groups; communication strategies; and, implementing the necessary changes in response to the 2011 Auditor General report on regulating pharmaceuticals.

Dans ce cas précis, on attendait un rapport de Conseils et Vérification Canada qui avait procédé à un examen indépendant des opérations; à l'origine, on avait l'intention d'interrompre le financement, car on s'attendait à ce que le centre soit autonome.
In this instance, they were waiting for a report from Consulting and Audit Canada who conducted an independent review of the operations, and the original intention was to discontinue the funding because they expected it to be self-supporting.

Et enfin, conformément à la récente décision de la Cour suprême sur ce que serait l'approche constitutionnelle légitime pour la réforme du Sénat, décision qui énonce très clairement le rôle constitutionnel précis de cette Chambre, que vous soyez en mesure d'équilibrer les pressions, sectaires ou autres, pour favoriser une indépendance accrue par rapport à l'autre endroit, non pas pour être en concurrence avec le gouvernement, actuel ou futur, mais pour travailler en complémentarité, à la recherche de meilleures lois et d'un meilleur pays, de sorte que ceux qui vivent dans la pauvreté, en marge de l'économie et de la société, figurent toujours sur votre liste de priorités.
And finally, consistent with the recent Supreme Court ruling on what is the legitimate constitutional approach to Senate reform, which so clearly laid out this chamber's precise and constitutional role, that you are able to balance the partisan and other pressures to foster greater independence from the other place, not in competition with it or with any government of Canada, but in complementarity and sage pursuit of better laws and a better country, and that in that pursuit those who are outside the economic mainstream, who are poor, marginalized, left out and excluded are always highest on your list of priorities.

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
5. Regrets the fact that funding under IPA-I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, weak absorption capacity of IPA-I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA-II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; also considers it important to provide for a performance incentive under IPA-II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

Le rapport contient 19 recommandations présentées en réponse aux points soulevés, notamment la réforme du cadre législatif et réglementaire, l'indépendance et l'efficacité du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, le modèle de recherche du réseau, la saisie des données par la voie des dossiers de santé électroniques, la déclaration des effets indésirables des médicaments, des stratégies post-approbation pour des segments précis de la population, les stratégies de communication et la mise en œuvre des changements nécessaires à la suite du rapport de 2011 du vérificateur général sur la réglementation des produits pharmaceutiques.
In response, this report makes 19 recommendations that address issues such as: legislative and regulatory reform; the independence and effectiveness of the drug safety network; the drug safety network research model; data collection through electronic health records; adverse drug reaction reporting; post- approval strategies for population subgroups; communication strategies; and implementing the necessary changes in response to the Auditor General's 2011 report on regulating pharmaceuticals.

43. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
43. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation 1049/2001;

L'axe central des rapports de l'Union avec tous les pays doit consister à définir un ensemble précis de principes (démocratie, protection des droits individuels, etc.) et à leur fournir des incitants tangibles, liés à des objectifs politiques concrets (lutte contre la corruption, indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, etc.).
Relations with all countries should be founded on an explicit set of principles (democracy, protection of individual rights, etc.) and specific incentives linked to certain political goals (combating corruption, an independent judiciary, independent information media, etc.).

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour traiter des amendements proposés par le gouvernement, à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
Mr. Speaker, I rise in the House today to speak to the government's report stage amendments to Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act.

Nous avons rédigé des rapports indépendants, précis et factuels, qui ont fait la lumière sur tous les points et qui n’ont révélé aucune preuve d’irrégularité après 1999.
We have produced independent, accurate, factual reports which have shed light on all the points and have not revealed evidence of any irregularities after 1999.

44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de la personne; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'UE concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'UE à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;
44. Furthermore calls on the Council to consider adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations in the context of its Annual Report each year; suggests that these countries should be highlighted according to concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by the Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to effect greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;